[INFO P2P]Droits d'auteur : La reprise du d�bat le 07/03.

Post� le: Jeu Mar 09, 2006 20:11 Sujet du message:

Rappel du dernier message de la page pr�c�dente :
Pour r�pondre � Platane,je dirai qu' � l' �poque de la cassette audio et vid�o �a ne posait aucun probl�me, en fait les majors comme dit styx ont peur pour l' avenir parcequ' ils ne controlent plus qui l' ont peut �couter ou bohicoter, regardes les gros navets qu' ils essayent de refourguer dans les grandes surfaces � 2 � le DVD, �a n' int�resse plus grand monde car grace au peer to peer tu peux facilement v�rifier dans les commentaires si c' est une daube ou un bon film sans payer quoi que ce soit.
Mais dis donc essayer de vendre de la musique facile et des navets en te faisant croire que c' est un produit de qualit� ce n' est pas du VOL doubl� d' une publicit� mensong�re?
Mis � part le produit il n' y apas de diff�rence du point de vue emballage.
Et me faire �lire en te racontant qu' en cent jours je vais r�duire la fracture sociale, ce n' est pas du vol ?
Ou sont les r�sultats de ce cher Dom?
ALORS, QUI C' EST LES VOLEURS? :twisted:

Celui qui propose un CPE qui permettra de choisir le bon produit , ou alors celui qui t�l�charge en acceptant de payer une taxe sur son abonnement?

Post� le: Jeu Mar 09, 2006 21:30 Sujet du message:

Post� le: Jeu Mar 09, 2006 22:29 Sujet du message:

J'ai assez d'argent pour me faire un petit cin� de temps a autre ou m'acheter un cd mais a quoi sa sert. Franchement avec la mule on a tous gratuitement.
Peut etre ce que je vous dis vas en ennerver beaucoup de monde mais c'est vrai pour moi et pour beaucoup d'autres personne!
D'ailleur sur un album a 15euros combien va toucher l'artiste?
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Vive le p2p!!!
La libert� est un droit ne la perdons pas!!!!!!
:-D

Post� le: Jeu Mar 09, 2006 23:07 Sujet du message:

Ne te culpabilises pas FABIO les vrais passionn�s de cin�ma, meme si certains t�l�chargent, pr�f�reront toujours aller au cin�ma pour voir un vrai spectacle et les vrais amateurs de musique pr�f�reront toujours aller aux concerts et acheter les CD ainsi que les produits d�riv�s, d' ailleurs c' est marrant mais personne ne parle des produits de marketing qui grossissent bien le chiffre d' affaire, montres, tee shirts, poup�es � l' effigie des h�ros et des stars, �a �videmment on ne peut pas DL, comme quoi le porte monnaie des producteurs n' est pas pr�s d' etre vide.
Tu sais si au d�but du si�cle dernier tu avais parl� des cong�s pay�s de l' ASSEDIC ou de la CPAM on t 'aurait rit au nez, une abb�ration comme dit si bien le barron.
Le probl�me c' est le cin�ma et la musique fast food, quand je disais plus loin qu' il y avait de la daube ce n' �tait pour critiquer les gouts de chacun,
ce que je repproche c' est le matraquage publicitaire pour forcer la vente d' un produit comme si c' �tait de la nourriture.
Si certains artistes veulent etre reconnus en tant que tel il faut qu' ils arrivent � faire un produit de qualit� qui d�montre leur talent et non pas trois mesures mises bout � bout qui rappelent vaguement un vieux truc,
mais les tontons prods pr�f�rent l' efficacit� p�cuniaire, le bon vieil hamburger, �a marche une fois, allez on en prend un autre bien mall�able, beau cul belle gueule on remixe et c' est dans la poche.
Bon, c' est vrai, je m' �loigne un peu du sujet, excusez-moi.

Post� le: Ven Mar 10, 2006 08:53 Sujet du message:

Nouvelle �pine dans le pied du gouvernement � l'Assembl�e

Le projet de loi sur les droits d'auteur dont la discussion � l'Assembl�e se d�roule dans la confusion la plus totale apr�s la r�introduction surprise de l'article l�galisant le t�l�chargement, est devenu une nouvelle �pine dans le pied du gouvernement apr�s le CPE.

Le gouvernement a d�cid� de prolonger � la semaine prochaine l'examen par l'Assembl�e nationale du tr�s controvers� projet de loi sur le droit d'auteur qui devait s'achever jeudi soir, a annonc� le vice-pr�sident de l'Assembl�e nationale Yves Bur (UMP).

Des s�ances suppl�mentaires avaient �t� inscrites � l'ordre du jour du Palais-Bourbon, mardi apr�s-midi et soir, mercredi apr�s-midi et soir et jeudi apr�s-midi et soir, a pr�cis� M. Bur.

Le vice-pr�sident de l'Assembl�e nationale avait �galement annonc� que l'examen du projet de loi sur les OPA (offres publiques d'achat), qui avait �t� interrompu, reprendrait jeudi apr�s-midi.

Le Premier ministre a refus� de lever l'urgence sur ce texte (une lecture par assembl�e), alors que PS, PCF, Verts et UDF l'ont demand� solennellement et que le groupe UMP le conseillait discr�tement.

"Villepin ne veut pas para�tre c�der � la jeunesse sur ce texte, sinon c'est la br�che ouverte pour le CPE", indiquait un d�put� UMP sous couvert de l'anonymat.

Ce projet de loi, comme celui instaurant le Contrat premi�re embauche, concerne au premier chef les jeunes dont la plupart t�l�chargent de la musique.

Objet d'un bras de fer entre l'industrie de la musique, des soci�t�s d'auteur et les internautes, ce texte est d�sormais devenu, comme le CPE, un enjeu politique br�lant entre la gauche et le gouvernement, � 14 mois de l'�lection pr�sidentielle.

"M. de Villepin a d�cid� de ne pas capituler, nous non plus", a averti Henri Emmanuelli (PS) dans l'h�micycle.

Pr�cisant qu'il avait consult� le Premier ministre durant la pause d�jeuner, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'est content� de promettre que le gouvernement "ne passerait pas en force" et que les parlementaires "auraient tout le temps n�cessaire" pour discuter.

Au risque de se voir reprocher de faire pression sur les s�nateurs, il s'est engag� � ce qu'en cas d'�cart important entre le texte du S�nat et de celui de l'Assembl�e, la Commission mixte paritaire (CMP, 7 s�nateurs, 7 d�put�s) ne soit pas convoqu�e avant une tentative de conciliation.

Apr�s la �ni�me volte-face du gouvernement sur ce projet, la confusion �tait totale jeudi dans l'h�micycle avec une gauche portant le fer sur les questions de proc�dure contre le gouvernement, une UDF furieuse de travailler dans cette pagaille et une UMP de plus en plus mal � l'aise.

Le num�ro un du PS, Fran�ois Hollande, est descendu dans l'ar�ne r�clamant, � d�faut de retrait du texte, de supprimer l'urgence.

Le pr�sident de l'UDF, Fran�ois Bayrou, a encha�n� en assurant que "ce d�bat �tait celui de nos libert�s".

M. Donnedieu de Vabres avait suspendu avant No�l l'examen du texte apr�s l'adoption contre son avis de deux amendements identiques UMP et PS l�galisant le t�l�chargement sur internet � usage priv� contre r�mun�ration, ce qui ouvrait la voie � la licence globale.

A la reprise du d�bat en d�but de semaine, il avait provoqu� la surprise en supprimant l'article 1 comportant ces amendements pour le remplacer par un article additionnel sans ces amendements.
Mercredi soir, nouvelle volte-face, l'article 1 �tait r�introduit, le ministre ayant �t� averti d'un risque d'inconstitutionnalit�.

Jeudi, chacun, gouvernement et groupe UMP, se rejetait la responsabilit� de ce nouveau couac.
Le groupe UMP soulignait s'�tre prononc�, d�s le 1er mars, pour une reprise normale des d�bats aboutissant au rejet en s�ance de l'article 1.

Finalement, en d�but de soir�e, l'article 1 a �t� rejet� en l'absence des d�put�s PS, PCF, Verts et UDF qui avaient quitt� l'h�micycle en signe de protestation.
Ce vote de la majorit� UMP enterre la licence globale.

Dans la foul�e, l'Assembl�e a adopt� l'article additionnel du gouvernement.

Les d�put�s de gauche et l'UDF ont quitt� l'h�micycle en criant "mascarade", "vous d�shonorez l'Assembl�e", "c'est scandaleux".

Source: [(c) AFP - Jacques Demarthon]
09.03.2006 - 0:20

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La majorit� enterre la licence globale

Apr�s une journ�e de proc�dures parlementaires, les d�put�s UMP ont rejet� jeudi (hier soir) , l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur en l'absence des d�put�s PS, PCF, Verts et UDF qui avaient quitt� l'h�micycle en signe de protestation.

Sans surprise, la majorit� UMP a enterr� jeudi la licence globale (l�galisation du t�l�chargement pour usage priv� contre une r�mun�ration forfaitaire), le d�sormais fameux article 1 r�introduit mercredi soir dans le texte de loi par crainte d'inconstitutionnalit�. Les d�put�s de gauche et l'UDF ont quitt� les bancs de l'h�micycle en criant "mascarade", "vous d�shonorez l'Assembl�e", "c'est scandaleux".

Le pr�sident du groupe UDF, Herv� Morin, a lanc� avant de partir: "C'est surr�aliste, vous discutez d'amendements � un article dont vous avez annonc� que vous le rejeteriez".
Apr�s une longue bataille de proc�dure men�e par la gauche et l'UDF pour demander la lev�e de l'urgence sur ce texte, le pr�sident de la s�ance, Yves Bur (UMP), a forc� le d�bat en appelant les amendements un � un, malgr� les vives protestations de l'opposition et de l'UDF.

Une plateforme publique de t�l�chargement de musique

En revanche, les d�put�s se sont prononc�s jeudi � l'unanimit� pour le principe de la cr�ation d'une plateforme publique de t�l�chargement de musique, par un sous-amendement du PCF.
Il stipule que "dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalit�s de la mise en oeuvre d'une plateforme publique de t�l�chargement visant � la fois la diffusion des oeuvres des jeunes cr�ateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles � la vente sur les plateformes l�gales de t�l�chargement et la juste r�mun�ration de leurs auteurs".

Deux autres sous-amendements ont �t� adopt�s � l'unanimit�.
- L'un, �manant de l'UMP, assure que "l'auteur est libre de choisir le mode de r�mun�ration et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement � la disposition du public".
- L'autre, pr�sent� par l'UDF, porte sur le r�gime d'assurance sociale des photographes de presse et leur permettra de passer un accord de branche ce qui leur �tait jusqu'� pr�sent impossible.

L'examen de ce projet de loi devait s'achever vendredi, l'Assembl�e devant se prononcer par un vote solennel le 15 mars.
Mais du fait du retard pris, l'ordre du jour des travaux de l'Assembl�e devrait �tre modifi� afin que les d�bats puissent se poursuivre la semaine prochaine.

Source: LCI

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la licence globale r�introduite dans le d�bat, MAIS ..........

Cette r�introduction de l'article 1 ne signifiait en rien que le gouvernement avait chang� d'avis sur la question de la licence globale.
L'id�e est toujours loin de faire recette:
elle "a �t� � juste titre condamn�e hier par la majorit� des d�put�s de l'UMP",
a ajout� le ministre qui y est "totalement oppos�" car elle "prive les artistes d'une juste r�mun�ration".

Il s'agit avant tout de calmer le jeu.
C'est � dire reculer pour mieux sauter car une fois soumis au vote,
l'article 1 sera d�finitivement rejet�,
gr�ce � la solidarit� parlementaire des d�put�s UMP largement majoritaires � l'Assembl�e.

"Il n'y aura pas de licence globale dans la mesure o�, lorsque le gouvernement aura r�tabli ce fameux article 1,
nous aurons le plaisir de voter contre et c'est donc bien l'amendement gouvernemental qui prendra sa place",
souligne Christian Vanneste, rapporteur UMP du projet de loi.

Post� le: Ven Mar 10, 2006 09:23 Sujet du message:

j'ai lu mais j'ai rien compris : ils retirent la license globale mais pour mettre quoi � la place ??
la "plate-forme publique de t�l�chargement" va la remplacer ?!? c'est quoi cette nouvelle trouvaille ?

Post� le: Ven Mar 10, 2006 11:04 Sujet du message:

Platane uniquement pour les jeunes artistes dont les oeuvres ne sont pas dispo a la vente. :roll:

Post� le: Ven Mar 10, 2006 11:34 Sujet du message:

ha bon ok, mais �a ne fait que noyer le poisson :
que proposent-ils donc pour le p2p s'ils suppriment la license globale ??

Post� le: Ven Mar 10, 2006 11:36 Sujet du message:

Je pense que �a vas continuer comme avant.
Ils chope un gars au hasard qui telecharge et lui mette une tres grosse amende.
Rien ne bougera car personne ne veut que sa bouge.

Post� le: Ven Mar 10, 2006 14:52 Sujet du message:

Ils nous font chier tous ces soi disant "artistes".Ils ne foutent rien de leur journ�e et sont pay�s comme des rois.
Ils n'ont qu'a aller bosser sur des chantiers ou autres pour le smic,ils rameneront moins leur gueule et seronr tt heureux de pouvoir gagner autant de pognon sans trimer....

Post� le: Ven Mar 10, 2006 15:09 Sujet du message:

Hum titine je croit que tu a mal compris le truc, enfin disons que je l'ai compris differement car :

Post� le: Ven Mar 10, 2006 18:57 Sujet du message:

Post� le: Ven Mar 10, 2006 19:02 Sujet du message:

Mitchlegratteux pourquoi tu te sert pas d'emule pour mettre en release ton album?

Post� le: Ven Mar 10, 2006 19:23 Sujet du message:

Avec le groupe nous allons filmer les r�pets et les diffuser sur notre site et sur emule, nous allons certainement diffuser aussi l' album

Post� le: Jeu Mar 16, 2006 08:20 Sujet du message:

ce matin un pti mot du p2p sur france 2....report des debats....avec mise en place cependant d'une amende de 750� pour ceux qui poss�dent un logiciel de p2p....

euh.....si je me trompe pas le ftp c'est du p2p?
et on peut dl via internet explorer?....les fai propose des espaces sur leur serveurs....jusqu'a 1go chez free...

donc microsoft et les fai vont devoir emp�cher cela?

c'est marrant comme les politiques fran�ais veulent interdire une pratique mondiale...ils se prennent un peu pour les ma�tre du monde non?

en tout cas ce qui est s�r c'est qu'ils veulent revenir au moyen age avec un esclavagisme sans limite grace au cne et cpe....

qu'est ce qu'on se marre ...je crois que je vais regarder les infos plus souvent �a me changera de vid�o-gag...
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Post� le: Jeu Mar 16, 2006 11:37 Sujet du message:

Coucou

Il y aussi la copie de DVD qui vient de passer.
Ce qui donne (� ce jour) 3ans de prisons pour une copie et 300 000� d'amende pour une mise a disposition sur un logiciel de telechargement.

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Les d�put�s fran�ais ouvrent la voie � l'interdiction de copie de DVD

Les d�put�s ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur et devaient poursuivre jeudi apr�s-midi l'examen de l'article sur les sanctions gradu�es en cas de contournement des mesures de protection contre le t�l�chargement ill�gal.

Avant la suspension de s�ance mercredi soir, l'Assembl�e avait d�cid� de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait d'�diter et de mettre "sciemment" � disposition du public un logiciel permettant le t�l�chargement ill�gal "d'oeuvres ou d'objets prot�g�es".
Ce dispositif, introduit par un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP), n'est toutefois pas applicables aux "logiciels destin�s au travail collaboratif, � la recherche ou � l'�change de fichiers ou d'objets non soumis � la r�mun�ration du droit d'auteur".

Plus t�t dans l'apr�s-midi, les d�put�s avaient rendu possible une interdiction totale de copier un DVD et confi� la gestion de la copie priv�e d'oeuvres prot�g�es par le droit d'auteur � un coll�ge des m�diateurs.

Les d�put�s PS, PCF, Verts et UDF se sont vainement �lev�s contre ces dispositions.
Un long bras de fer les a oppos�s au gouvernement et sa majorit� UMP sur le retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopt� en commission, pr�voyant que le nombre de copie priv�e "doit �tre au moins �gal � un".

L'amendement de substitution adopt� ne pr�voit aucun chiffre minimal de copies priv�es autoris�es, ce qui ouvre la voie � leur interdiction totale.

Pour justifier sa d�cision, M. Vanneste s'est appuy� sur un arr�t de la Cour de cassation restreignant le droit � la copie priv�e d'oeuvres de cin�ma sur DVD, apr�s une plainte d�pos�e par un amateur de cin�ma.

Ce dernier estimait contraires au droit de copie priv�e reconnu par le Code de la propri�t� intellectuelle, les mesures techniques de protection ins�r�es dans un DVD commercialis� par StudioCanal et Universal Vid�o, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel.

Mais la Cour de cassation lui a donn� tort.

"La jurisprudence a act� le probl�me du DVD, nous en tirons les cons�quences", a d�clar� Christian Vanneste.
"La sp�cificit� du DVD devra �tre prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile �quilibre de la chronologie des m�dias (NDLR- sortie diff�r�e en DVD par rapport aux salles de cin�ma) et le financement du cin�ma", a-t-il expliqu�.

"C'est un texte inf�od� � des int�r�ts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie priv�e et en m�me temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a d�nonc� Didier Mathus (PS).

C'est le coll�ge des m�diateurs, � qui est confi� le soin de fixer les modalit�s d'exercice de la copie priv�e, qui d�cidera du sort notamment de la copie de DVD.

Mais l'article du projet de loi cr�ant le coll�ge de m�diateurs venant apr�s ces attributions, la discussion sur un texte d�j� tr�s technique et complexe a �t� confuse.

Ce coll�ge des m�diateurs, contre lequel se sont vivement �lev�es la gauche et l'UDF, est �galement charg� de "r�guler les mesures techniques de protection pour garantir le b�n�fice de l'exception pour copie priv�e".

Pour l'opposition et l'UDF, les m�diateurs seront ainsi "juges et parties". Pour eux, c'est � la loi de fixer les modalit�s de la copie priv�e et non � une autorit� administrative.
"C'est de la sous-traitance", a lanc� Patrick Bloche (PS).

"Nous cherchons un point d'�quilibre, � concilier ce droit � l'exception pour copie priv�e avec le capital repr�sent� par l'industrie musicale, l'industrie cin�matographique", a argument� le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

"Un coll�ge de m�diateurs pouvant suivre l'�volution des technologies pourra pr�server cet �quilibre", a affirm� le ministre.

Jeudi 16 mars 2006, 08h59
Source: [(c) AFP - Eric Feferberg]