Posté le: Mer Avr 28, 2004 09:12 Sujet du message: LEN : les devoirs des hébergeurs renforcés
Citation:
La Commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a finalement apportée quelques modifications à la LEN (loi pour la confiance en l'économie numérique).
Des modifications qui renforcent la responsabilité et les devoirs des hébergeurs. A présent, ils devront mettre en place un dispositif accessible pour tous, qui permettra de les prevenir de l'existance d'un élément à caractère pédophile, raciste, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité.
Ils auront aussi le devoir d'informer les autorités de toutes les activités illicites qui leur seraient signalées. Et ils devront rendre publics les moyens qu'ils utilisent pour lutter contre ces activités.
Les autres points négatifs du texte [...] n'ont malheureusement pas fait l'objet de modifications.
C tout _________________ Alors je lui ai dit à ma femme : "C'est pas parce que je me suis fais une infusion avec tes chaussettes que je suis nécessairement anormal!"
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Posté le: Mer Avr 28, 2004 09:12
