du nouveau!!!responsabilisation des h�bergeurs

CMP �conomie num�rique: responsabilisation des h�bergeurs sans surveillance

PARIS, 28 avr (AFP) - Les d�put�s et s�nateurs r�unis en Commission mixte paritaire (CMP) � l'Assembl�e mardi ont trouv� un accord sur le texte sur l'�conomie num�rique en d�cidant de renforcer la responsabilit� des h�bergeurs mais sans les obliger � la surveillance, a-t-on appris de source parlementaire.

Sur ce point, l'Assembl�e avait d�cid� d'obliger h�bergeurs et fournisseurs d'acc�s � internet � supprimer les sites p�dophiles, n�gationnistes et racistes, sans attendre d'avoir �t� alert�s, mais le S�nat, avec l'approbation du gouvernement, a limit� leur intervention aux seuls cas o� ils sont saisis d'une telle requ�te par les autorit�s judiciaires.

En CMP, les parlementaires (sept d�put�s, sept s�nateurs) ont adopt� une position interm�diaire : sans �tre oblig�s de fait de surveiller en permanence leurs sites, h�bergeurs et fournisseurs d'acc�s auront l'obligation de concourir � la lutte contre la diffusion de ces donn�es, sous trois formes.

D'abord, ils devront mettre en place un dispositif accessible et visible pour permettre � toute personne de porter � leur connaissance les �l�ments � caract�re p�dophile, d'incitation � la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanit�.

Ils auront aussi l'obligation d'informer promptement les autorit�s de toutes les activit�s illicites qui leur seraient signal�es. Et ils devront rendre publics tous les moyens qu'ils consacrent pour lutter contre ces activit�s.

Concernant la tarification � la seconde sur les cartes de t�l�phone pr�pay�es, la CMP a �galement d�cid� de supprimer une limitation introduite au S�nat qui pr�voyait "�ventuellement un co�t fixe de connexion".

En revanche, ils n'ont pas modifi� le texte issu du S�nat sur les d�lais de prescription des d�lits de presse sur internet. Les s�nateurs avaient adopt� un amendement instituant en mati�re de d�lai de prescription applicable aux d�lits de presse sur internet un r�gime diff�rent de celui mis en oeuvre par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse. Ils avaient retenu le principe de prendre comme point de d�part du d�lai de prescription "la date � partir de laquelle cesse la mise � disposition du public de l'information incrimin�e".

La d�finition du courrier �lectronique, qui supprimait la notion de "correspondance priv�e", a �t� adopt�e sans modification.

Donc, ils changent encore tous les textes, ca va devenir n'importe quoi, et encore plus vague comme ca ils pourront faire ce qu'ils voudront !
Ca n'a plus rien � voir avec la Len du d�but !

[quote]D'abord, ils devront mettre en place un dispositif accessible et visible pour permettre � toute personne de porter � leur connaissance les �l�ments � caract�re p�dophile, d'incitation � la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanit�. [/qutote]

pour tout ce qui est dans ce style je suis 100% d'acc par contre pour la plupart du reste pas du tout ^^