[ADSL] ne pas rendre payant l'�change de la Freebox

ADSL : Free contraint de ne pas rendre payant l'�change de la Freebox

Nous vous parlions de l'action qu'avait engag� Familles de France contre Free, voulant l'obliger � rendre l'�change gratuit entre le modem Sagem et la Freebox.

Et bien le verdict du Tribunal de Grande Instance de Paris a �t� rendu ce vendredi 23 juillet. Celui-ci ordonne a Free de retirer son offre d'�change payant sous 15 jours.

Le TGI a reconnu que le fait d'acheter le modem Sagem, qui n'est plus d'aucune utilit�, pour pouvoir obtenir la Freebox constitue une vente subordonn�e contraire a l'article L 122-1 du code de la consommation.

En revanche, le TGI a bien pr�cis� que, dans la mesure ou il n'�tait pas �crit sur papier que cet �change serait gratuit, l'offre de Free ne consituait nullement une publicit� mensong�re.

Free a donc jusqu'au 6 ao�t pour faire appel ou pour changer son offre en cours. Il semblerais cependant que Free puisse maintenir son offre, mais dans des conditions diff�rentes, nous verrons cela le 6 ao�t prochain.

Mise � jour : Il semblerai que Free souhaite migrer ses abonn�s non-d�group�s vers un d�bit 2048/128 � la rentr�e.

source:info-du-net