AOL condamn� pour ses contrats

AOL condamn� pour ses contrats
Le fournisseur d'acc�s a �t� sanctionn� par le TGI de Nanterre pour clauses abusives et illicites dans ses contrats. L'UFC-Que Choisir avait d�pos� plainte en 2002.

AOL France vient d'�tre sanctionn� par le Tribunal de grande instance de Nanterre, suite � la proc�dure engag�e en f�vrier 2002 par l'UFC Que-Choisir � son encontre pour clauses "abusives et illicites" de contrats d'acc�s � internet, a indiqu� jeudi l'association de d�fense des consommateurs.

10 clauses illicites

"Sur les 38 clauses que nous avions jug�es abusives ou illicites et donc soumises au tribunal, 21 ont �t� reconnues abusives et 10 illicites et doivent d�sormais �tre supprim�es des contrats", indique une juriste de l'UFC.

Parmi les clauses qu'AOL devra supprimer figurent notamment celles qui ne pr�voient pas de cas de r�siliation sans frais pour motif l�gitime, celles qui exon�rent le fournisseur d'acc�s de toute responsabilit� pour toute interruption ou erreur de service, celles permettant au fournisseur d'acc�s de r�silier � tout moment pour quelque raison que ce soit, et celles qui pr�voient que chaque minute commenc�e est due dans son int�gralit�.Les nouveaux contrats ne devront donc pas comporter ces clauses qui ne seront �galement pas opposables aux anciens clients m�me si elles figurent sur leur contrat (version 2000 ou 2003).

Appel

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamn� AOL � verser 30.000 euros de dommages et int�r�ts � UFC Que-Choisir, � publier le jugement dans trois quotidiens (Le Figaro, Le Monde et Lib�ration), � mentionner ce jugement sur la page d'accueil du site internet AOL et � envoyer par mail le dispositif du jugement dans un d�lai d'un mois � compter de la signification du jugement.

Le groupe AOL interrog� a indiqu� qu'il avait l'intention de faire appel de cette d�cision."Nous regrettons cette d�cision, la moiti� des clauses concern�es ne figurent plus dans nos conditions g�n�rales", a indiqu� AOL qui d�plore l'impact qu'aura "cette d�cision sur l'ensemble de l'industrie puisque d'autres acteurs du march� font l'objet de plaintes similaires".

ca ne m etonne pas il sont voulu m enbobiner avec leur heure gratuite et apres sans mon accord il mon abonn� a aol alors que je leur av� dit que je ne voulais po des leur
abonnement !!!
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duss

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Bah ce n'est pas tr�s �tonnant en effet !!!
Mais y'en a qui r�ussisse de tels tours de passe-passe et qui ne se font pas avoir !!!
Pfff...