D�put�s et s�nateurs s'accordent sur la LEN

D�put�s et s�nateurs s'accordent sur la LEN

Dans un communiqu�, le d�put� Jean Dionis du S�jour (UDF, Lot-et-Garonne) et les s�nateurs Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) et Pierre H�risson (UMP, Haute-Savoie), rapporteurs du texte au nom des commissions des affaires �conomiques de l'Assembl�e nationale et du S�nat, "se f�licitent de l'accord obtenu entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions qui restaient en discussion". La Commission mixte paritaire (CMP), compos�e de sept d�put�s et autant de s�nateurs, a donc termin�, mardi 27 avril 2004, les travaux sur les points litigieux de la loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique (LCEN). Les discussion ont notamment port� sur "la s�curisation du droit de l'Internet" et "les avanc�es contre les contenus odieux en ligne". La protection des cyber-consommateurs, le d�veloppement de l'acc�s aux nouvelles technologies et leurs usages �taient �galement au c�ur des n�gociations.

Des h�bergeurs responsabilis�s

La CMP a donc valid� "la cr�ation d'un r�gime autonome du droit de l'Internet" ainsi que la "mise en place d'un r�gime �quilibr� de responsabilit� pour les prestataires techniques". H�bergeurs et fournisseurs d'acc�s seront "oblig�s de r�agir, sous le contr�le d'un juge, lorsqu'ils sont mis � m�me de d�couvrir la diffusion d'informations illicites". Par ailleurs, un droit de r�ponse sp�cifique au Net a �t� retenu. Dans la lutte contre les "contenus odieux en ligne" (apologie des crimes contre l'humanit�, incitation � la haine raciale et p�dopornographie), les prestataires techniques seront �galement tenus de mettre en place "un dispositif de signalement" et devront "publier les moyens qu'ils mettent en �uvre au service de cette lutte".

Si d�put�s et s�nateurs se f�licitent de l'issue de leur travail, il n'en va pas de m�me pour la Ligue Odebi. La tr�s active association d'utilisateurs du Net s'insurge en effet contre le transfert de l'autorit� judiciaire � des groupes priv�s qu'elle consid�re comme "une privatisation de la justice totalement contraire � l'�tat de droit et � la tradition r�publicaine". Odebi d�plore �galement le manque de pr�cision du texte quant aux prestataires r�ellement concern�s. L'association craint un "risque sur de nombreux interm�diaires techniques qui ne sauront tout simplement m�me pas s'ils sont ou non concern�s par cette obligation [de censure]".

Une atteinte � la libert� d'expression

Le d�lai de prescription sp�cifique � la presse en ligne est �galement dans la ligne de mire d'Odebi. L'amendement avanc� en seconde lecture au S�nat le 8 avril dernier par Ren� Tr�gou�t (UMP, Rh�ne) propose que la prescription, dans le cadre de diffamation en ligne, soit de 3 mois � partir de la suppression de l'acc�s au contenu, alors qu'elle est de 3 mois � partir de la publication pour la presse "traditionnelle". Ce principe implique qu'un auteur pourra �tre poursuivi en justice, m�me des ann�es apr�s l'�criture de l'article, tant que celui-ci sera en ligne. L'association estime "qu'au del� de l'atteinte imm�diate � la libert� d'expression et d'information, cette disposition va provoquer un appauvrissement consid�rable des contenus francophones sur Internet." Un point de vue globalement partag� par le Forum des droits sur Internet et l'association IRIS. Dernier point d'achoppement : la suppression du statut de correspondance priv�e jusqu'alors accord� par d�faut au courrier �lectronique, ce qui ouvrirait la porte "� d'intol�rables atteintes au secret des correspondances".

En cons�quence, Odebi demande � l'opposition (PS, Verts et PC) de saisir le Conseil constitutionnel sur ces diff�rents points. La LEN doit encore passer devant les chambres parlementaires le 6 mai prochain. Si d�put�s et s�nateurs approuvent les nouvelles dispositions apport�es par la CMP, la loi entrera en vigueur avant l'�t�.

Christophe Lagane (VNUNET France)
_________________________________________________________
Et voila encore a suivre
en fait ils ne savent vraiment pas quoi faire et �a va trainer en longueur on ne sait pas encore combien de temps
faudrait vraiment qu'ils accordent leurs violons!!!