Informatique et libert�s

Informatique et libert�s: la r�forme de la loi de 1978 soul�ve un toll� chez les ONG

Les amendements avanc�s par la commission des lois de l�Assembl�e nationale irritent la LDH et de nombreuses associations. Plus de d�claration pr�alable dans le priv�, de multiples d�rogations pour les fichiers d'�tat... La nouvelle Cnil devra composer.

Apr�s un report d'une quinzaine de jours, les d�put�s doivent entamer aujourd'hui jeudi l�examen, en seconde lecture, du projet de r�forme de la loi informatique et libert�s (LIL). S'il est souvent pr�sent� comme un moyen de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s (Cnil), plusieurs organisations de d�fense de la vie priv�e, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), pensent tout � fait le contraire. Elles montent au cr�neau pour d�noncer les d�rives de ce texte qui doit transposer une directive europ�enne vieille de neuf ans d�j�.

Le projet de loi �constitue un abaissement tr�s s�rieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs donn�es personnelles�, d�clare le collectif Delis (Droits et libert�s face � l�informatisation de la soci�t�), dans un communiqu� du 26 avril. Delis compte parmi ses membres la LDH, pr�sid�e par l'avocat Michel Tubiana, ainsi que l'association d'internautes Iris et de nombreux syndicats. Le collectif est soutenu depuis mardi par la F�d�ration informatique et libert�s (FIL), rassemblant des associations comme Globenet, le Gisti, Privacy International et la ligue Odebi.

La FIL rappelle que la directive de 1995 stipule que sa transposition en droit national �ne doit pas conduire � affaiblir la protection qu�elles assurent, mais doit au contraire avoir pour objectif de garantir un niveau �lev� de protection dans la Communaut�.

Besoin de cr�er des d�l�gations r�gionales de la Cnil

Selon l�analyse de Delis, le texte �multiplie les d�rogations aux principes fondateurs de la protection des donn�es�. L�organisation d�nonce notamment la mesure qui vise � affranchir les entit�s publiques ou priv�es de toute d�claration pr�alable de leurs fichiers informatiques � la Cnil, d�s lors qu�elles ont nomm� un �correspondant� � la protection des donn�es au sein de leur organisation.

Pour sa part, la FIL souligne �galement que plusieurs amendements vot�s tout r�cemment, par les d�put�s de la commission des lois, r�duisent drastiquement les pouvoirs de contr�le de la Cnil sur les fichiers administratifs. Ainsi la mise en place de traitements contenant des donn�es biom�triques ne serait plus soumise � son autorisation; et elle ne pourrait plus imposer des sanctions p�cuniaires pour les fichiers cr��s par l��tat.

Pour �viter toute d�rive, les deux organisations r�clament le renforcement de la composition de la Cnil, en y incluant �plus de repr�sentants d�usagers et d�associations de d�fense des droits de l�homme�. Elles r�clament, par ailleurs, que des moyens suppl�mentaires lui soit allou�s, notamment pour cr�er des d�l�gations r�gionales.

Les coud�es franches aux ayants droit

Autre mesure controvers�e: celle qui permet � des entreprises priv�es, s�estimant victimes de fraudes, d�ouvrir des fichiers d�infractions pour traquer les ind�licats qui osent la tromper. Une telle pr�rogative �tait auparavant r�serv�e aux organismes publics dans le cadre de leurs attributions l�gales, comme aux �auxiliaires de justice�. Cette modification �ouvre la porte � la constitution de v�ritables casiers judiciaires priv�s�, pr�vient Delis.
La FIL indique d'ailleurs que le parlementaire � l'origine de ces fichiers priv�s d'infractions n'est autre qu'Alex T�rk, s�nateur divers droite du Nord et pr�sident de la Cnil jusqu'en 2010. Il avait fait cette proposition en janvier 2003, alors qu'il �tait rapporteur de ce projet de loi pour la commission des lois du S�nat � et d�j� membre de la Cnil.

Un amendement propos� par le rapporteur du texte � l'Assembl�e, le d�put� UMP Francis Delattre � et lui aussi membre de la Cnil � adapte cette pr�rogative � l�industrie culturelle, s�indigne de son c�t� EUCD.Info, un collectif � l�origine d�un fonds de secours pour la d�fense de la copie priv�e. Il permettrait aux maisons de disques de ficher les adeptes des r�seaux peer-to-peer, en d�signant nomm�ment les ayants droit comme des �personnes morales� autoris�es � cr�er de tels fichiers (*).

�Semblant faire du droit d�auteur un droit sup�rieur � tous les autres, le d�put� Delattre propose en fait, au nom de la lutte contre la contrefa�on, de pi�tiner les droits fondamentaux des internautes et les principes pr�valant dans un �tat de droit�, souligne le collectif EUCD.info. Il pr�vient d�j� qu�il a pris contact avec �diff�rentes parties susceptibles de saisir le Conseil constitutionnel�, si cette mesure venait � �tre adopt�e.

(*) Article 9 de la LIL r��crit par l'amendement 8 propos� par le d�put� Delattre: �Les traitements de donn�es � caract�re personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de s�ret� ne peuvent �tre mis en �uvre que par: les personnes morales mentionn�es aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propri�t� intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits pr�vus aux livres I, II et III du m�me code aux fins d'assurer la d�fense de ces droits.� De plus, les soci�t�s d'auteurs seront autoris�es � constituer ces fichiers d�s l'adoption de ce projet de loi; alors que l'ensemble du secteur priv� devra attendre l'adoption d'une �une loi ult�rieure�.