Le SPMI inquiet d'un amendement

Le SPMI inquiet d'un amendement sur les d�lits de presse et internet

PARIS, (AFP) - Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) se dit "inquiet" de l'adoption par le S�nat d'un amendement modifiant les d�lais de prescription des infractions de presse sur internet.

Cet amendement au projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique, souligne le SNPI dans un communiqu�, remet en cause la prescription de trois mois applicable en mati�re de d�lits de presse, institu�e par le l�gislateur en 1881 pour prot�ger la libert� d'expression quel qu'en soit le m�dia. Ce d�lai court � partir de la date de "mise � disposition du public" de l'information.

Or selon l'amendement des s�nateurs, dans le cas d'internet, le d�lai de prescription commencerait � courir � la date de fin de mise � disposition.

"Sauf � renoncer � toute exploitation d'archives sur les sites (ce qui est manifestement incompatible avec l'int�r�t du public pour l'internet) autant dire que la prescription n'existe plus sur ce m�dia", d�clare le SPMI.

Le syndicat rappelle qu'un tel amendement est en contradiction avec une d�cision r�cente de la Cour de cassation selon laquelle le d�lai de trois mois de prescription s'applique � internet comme aux autres m�dias, c'est-�-dire � compter de la "mise � disposition" de l'information.

le SPMI "s'inqui�te vivement de ce qu'un point aussi essentiel � la libert� de la presse puisse �tre remis en cause unilat�ralement, sans aucune concertation avec les professionnels concern�s".
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France: le S�nat modifie les d�lits de presse sur internet, le SPMI inquiet

PARIS (AFP) - Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) se dit "inquiet" de l'adoption par le S�nat d'un amendement modifiant les d�lais de prescription des infractions de presse sur internet.
Cet amendement au projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique, souligne le SNPI dans un communiqu�, remet en cause la prescription de trois mois applicable en mati�re de d�lits de presse, institu�e par le l�gislateur en 1881 pour prot�ger la libert� d'expression quel qu'en soit le m�dia. Ce d�lai court � partir de la date de "mise � disposition du public" de l'information.
Or selon l'amendement des s�nateurs, dans le cas d'internet, le d�lai de prescription commencerait � courir � la date de fin de mise � disposition.

"Sauf � renoncer � toute exploitation d'archives sur les sites (ce qui est manifestement incompatible avec l'int�r�t du public pour l'internet) autant dire que la prescription n'existe plus sur ce m�dia", d�clare le SPMI.

Le syndicat rappelle qu'un tel amendement est en contradiction avec une d�cision r�cente de la Cour de cassation selon laquelle le d�lai de trois mois de prescription s'applique � internet comme aux autres m�dias, c'est-�-dire � compter de la "mise � disposition" de l'information.

le SPMI "s'inqui�te vivement de ce qu'un point aussi essentiel � la libert� de la presse puisse �tre remis en cause unilat�ralement, sans aucune concertation avec les professionnels concern�s".

Ouais, ils commencent tout juste � se rendre compte que leurs lois ont quelques probl�mes de logiques, et d'incompatibilit� dans presque tous les domaines !!!
Mieux vaut tard que jamais ! :lol2: