[info]La loi informatique et libert�s

jeudi 15 avril 2004, 8h00
La loi informatique et libert�s en cours de refonte

Les d�put�s examinent ce mercredi 14 avril 2004 en deuxi�me lecture le projet de loi sur la protection des donn�es personnelles. Cette loi vise � transposer en droit fran�ais la directive europ�enne 95/46 CE du 24 octobre 1995, qui devait �tre appliqu�e au plus tard le 24 octobre 1998... La France est le dernier �tat membre de l'union europ�enne � s'y conformer. Apr�s �tre pass� � l'Assembl�e nationale en janvier 2002 puis au S�nat en avril 2003, le texte est donc de retour devant les d�put�s.

Ce projet de loi a pour objet de moderniser la loi informatique et libert�s du 6 janvier 1978 (n�78-17) en simplifiant les proc�dures de d�claration et de traitement des donn�es personnelles. Les entit�s, priv�es comme publiques, qui exploitent des fichiers de donn�es personnelles pourront ainsi �tre exon�r�es des d�clarations pr�alables � condition d'avoir d�sign� un "correspondant � la protection des donn�es". Le correspondant devra cependant "tenir un registre des traitements effectu�s imm�diatement accessibles � toute personne en faisant la demande". Le futur texte vise �galement � renforcer les pouvoirs de contr�le et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s (Cnil). Celle-ci pourra notamment imposer des "sanctions p�cuni�res" de l'ordre de 5 % du chiffre d'affaires dans la limite de 300 000 euros.

Lutte contre le piratage

Surtout, la future loi devrait faciliter le travail des �diteurs et producteurs de produits culturels dans leur lutte contre la contrefa�on, notamment le piratage en ligne. En effet, l'article 9 distingue les personnes et institutions qui peuvent mettre en �uvre des "traitements de donn�es � caract�re personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de s�ret�". Outre les juridictions, autorit�s publiques et auxiliaires de justice, l'amendement 8 autorise "les personnes morales mentionn�es aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propri�t� intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion" a effectuer la collecte de donn�es personnelles. Autrement dit, les ayants droit et soci�t�s de gestion des droits d'auteur devraient pouvoir se servir des adresses IP pour faire la chasse aux amateurs de r�seaux d'�change de fichiers peer-to-peer (P2P).

Christophe Lagane (VNUNET France)

Encore en refonte, comme c'est �trange !!!
Rien � ajouter, ca veut simplement dire qu'ils ne sont pas capables de mettre au point une telle loi, mais c'�tait pr�visible !!!