[info]informatique et libert�s:la r�forme de la loi de 1978

informatique et libert�s: la r�forme de la loi de 1978 repasse � l'Assembl�e

Le projet de loi sur la protection des donn�es personnelles sera discut�, en seconde lecture � l'Assembl�e, aujourd'hui mercredi 14 avril. Il vise � �r�concilier les entreprises avec la Cnil�, dot�e de pouvoirs renforc�s et lib�ralise la cr�ation de fichiers administratifs.

Initialement pr�vue pour la mi-mai, la seconde lecture du projet de loi "informatique et libert�s" par l'Assembl�e nationale, a �t� avanc�e a ce jour mercredi 14 avril. Ce changement de calendrier est � porter au cr�dit du tout nouveau pr�sident de la Commission nationale informatique et libert�s (Cnil), le s�nateur Alex T�rk, qui esp�re ainsi voir la loi d�finitivement adopt�e, avant que ne s'ach�ve la session parlementaire � la fin du mois de juin.

Cette �refonte importante� de la loi de 1978 vise, entre autres, � transposer la directive europ�enne sur la protection des donn�es personnelles. Le texte, qui date de 1995, aurait d� entrer en droit fran�ais en octobre 1998. La France est le dernier pays de l'Union � ne pas l'avoir encore transpos�e. Elle a d'ailleurs plusieurs fois fait l'objet de proc�dures d'infraction � ce sujet.

Le projet de loi, d�pos� par le gouvernement Jospin, est d�j� pass� � l'Assembl�e en janvier 2002 et au S�nat le 1er avril 2003. Il propose de simplifier les formalit�s pr�alables et de dispenser de nombreux traitements de toute d�marche. Ainsi, les entit�s publiques et priv�es ayant d�sign� un �correspondant � la protection des donn�es� pourront �tre �xon�r�es des proc�dures de d�claration pr�alable. Cette mesure s'appliquera �galement aux journalistes, jusque-l� exon�r�s de toute obligation en la mati�re, mais qui devront d�sormais d�clarer leurs fichiers.
Les fichiers cr��s par les pouvoirs publics qui, jusqu'alors, devaient n�cessairement obtenir un avis favorable de la Cnil, rel�veront d�sormais du m�me r�gime que les fichiers priv�s. Les traitements portant sur des donn�es �sensibles� (g�n�tiques, biom�triques, m�dicales, politiques, religieuses, etc., ainsi que les "listes noires" et autres fichiers de personnes en difficult� sociale) seront quant � eux soumis autorisation de la Cnil, qui pr�voit six ou sept types de d�clarations diff�rentes.

La Cnil a adress� 45 avertissements sur 36.200 plaintes

Les fichiers policiers n'auront plus besoin d'obtenir l'aval de la Commission pour �tre activ�s, comme la loi de 1978 le pr�voyait jusqu'alors. La Cnil pourra certes toujours donner son avis, mais le gouvernement n'aura plus � en tenir compte. Interrog� � ce sujet, Christophe Pallez, secr�taire g�n�ral charg� des affaires juridiques � la Cnil, rappelle que le texte de 1978 a �t� modifi� par la loi sur la S�curit� int�rieure de mars 2003, de sorte que le droit d'acc�s puisse �tre exerc� en mati�re de fichiers dits "de souverainet�". Cette question avait en effet constitu� le principal obstacle � la l�galisation tardive du fichier central des "infractions conctat�es" (Stic) de la police judiciaire.

Le projet de loi vise �galement � renforcer les pouvoirs de contr�le et de sanction, notamment p�cuniaire, de la Cnil. L'autorit� n'a cela dit, jusque-l�, que tr�s peu fait usage des maigres pouvoirs dont elle disposait. Alex T�rk reconnaissait lui-m�me, devant ses coll�gues s�nateurs, que �la Cnil ne contr�le pas le quart ou le tiers des fichiers existants�, que des millions de fichiers lui �chappaient et que sur les 36.200 plaintes re�ues, la Cnil n'avait d�livr�, depuis 1978, que 45 avertissements, et transmis au parquet qu'une petite vingtaine de dossiers (lire � ce titre les d�bats du S�nat sur ce texte de loi).

Autre point d�licat: un amendement, adopt� au S�nat l'an dernier � la demande d'Alex T�rk, autorise les personnes morales � cr�er des fichiers d'auteurs pr�sum�s d'infraction. Il expliquait alors qu'il s'agissait de l�galiser les "listes noires" constitu�es notamment par les soci�t�s de perception de droit d'auteurs, mais aussi les banques, assureurs, etc., comme la directive europ�enne le permet. Ce qui contribua notamment � valoir � celui qui n'�tait pas encore pr�sident de la Cnil, une nomination aux Big Brother Awards.

C'est dingue, ils vont pouvoir nous rep�rer encore plus facilement maintenant !
Et comme par hasard tout ca arrive parfaitement pendant l'�poque LEN ou pas LEN !
Dingue, non ?
Ils font bien ce qu'ils veulent tous ces gens-l� !