[info]LCEN 2.2: les principaux points critiques

LCEN 2.2: les principaux points critiques relatifs � la libert� de communication

Le vote du S�nat sur la loi "�conomie num�rique" laisse encore perplexe de nombreuses associations sur la responsabilit� des h�bergeurs et le filtrage. En mati�re de prescription, le droit commun s'en trouve aussi boulevers�.

Malgr� les modifications apport�es par les s�nateurs, le projet de loi pour la confiance dans l��conomie num�rique ne fait toujours pas l�unanimit�. Cette "version 2.2" � adopt� le 8 avril en deuxi�me lecture par le S�nat � soul�ve encore de nombreuses protestations eu �gard � la libert� de communication. Au centre des d�bats, comme � l�accoutum�e, les mesures sur la responsabilit� des prestataires techniques. Mais d�autres griefs sont apparus, au gr� des amendements ajout�s par les parlementaires.

Abandon de l'obligation de surveillance a priori des contenus
La mesure avait �t� introduite par les d�put�s en janvier. Devant le toll� qu�elle avait suscit�e, Nicole Fontaine, alors ministre d�l�gu�e � l�Industrie, s��tait engag�e � la retirer. Son successeur, Patrick Devedjian, a suivi la m�me ligne. �Pour autant, cette �volution positive n�est nullement le fruit d�un dialogue constructif avec le gouvernement�, d�plore la ligue Odebi, qui regroupe des associations fran�aises d'utilisateurs de services internet � haut d�bit. �Celui-ci s�est simplement rendu compte que cette mesure �tait interdite par la directive europ�enne [de 2000]. Il ne pouvait donc que r�agir autrement qu�en l��cartant de son projet de loi�. Un juge pourra toutefois imposer une telle surveillance � un prestataire, de fa�on cibl�e et temporaire.
L�organisation d�nonce en revanche le maintien du principe de base, selon lequel h�bergeurs ou fournisseurs d�acc�s (FAI) devront supprimer tout contenu �illicite�, d�s qu�ils en auront �t� inform�s par un tiers, et non plus uniquement sur requ�te d�un juge. �Des dispositions scandaleuses, que les acteurs du net fran�ais rejettent unanimement�, affirme Odebi, qui s'est joint � Reporters sans fronti�res, ce week-end, pour appeler Nicolas Sarkozy � �intervenir� sur la LCEN.

Odebi signe �galement un communiqu� commun avec le FAI associatif Globenet et la F�d�ration informatique et libert�s (FIL) pour d�noncer les autres travers s�mantiques du projet. �Il est inacceptable et dangereux que des prestataires, dont la mission est technique, puissent � la place du juge d�cider de ce qui est "ill�gal". � plus forte raison juger de l'"illicite", sans que celui-ci soit d�fini (Art. 2 bis- I- 2 et -3)�, d�noncent. �Les jurisprudences pass�es l'ont assez d�montr�. D�s qu'il s'agit d'atteinte � la morale, d'atteinte � l'image d'une personne ou � celle d'une entreprise, ou de droits de propri�t�, les juges eux-m�mes se contredisent.�

Le spectre d'un "filtrage national" s��loigne-t-il pour les FAI?
Les dispositions introduites en janvier par les d�put�s, selon lesquelles un juge peut obliger, sur requ�te d�un ayant droit, un FAI � filtrer l�acc�s � un contenu illicite, ont �t� modifi�es. Les s�nateurs ont choisi de faire dans la nuance, en modifiant l�article 2 bis du texte: �L�autorit� judiciaire peut prescrire en r�f�r� ou sur requ�te (�), toutes mesures propres � pr�venir un dommage ou � faire cesser un dommage occasionn� par le contenu d�un service de communication au public en ligne�. �Dans le cas du fournisseur d'acc�s, qu'il s'agisse d'une prescription en r�f�r� ou sur requ�te, la mesure revient � un filtrage aux fronti�res�, tranchait l'association Iris dans une longue analyse d�taill�e publi�e avant le vote. �Le filtrage s'applique � celui qui acc�de au contenu, et non � celui qui le met � disposition publique � l'�tranger, �ventuellement en toute l�galit�. [C']est donc affaire de d�mocratie, non de morale ou de technique.�

Pour Lionel Thoumyre, juriste au sein du Forum des droits sur l�internet (FDI), certains acteurs seront d��us, car ils auraient voulu voir l�obligation de filtrage inscrite dans la loi. Mais la France serait all�e au-del� de la directive europ�enne sur le commerce �lectronique. Dans la r�daction actuelle du texte, le juge, une fois saisi, pourra d�cider lui-m�me des mesures appropri�es, et pourra �ventuellement aller jusqu�au filtrage �si celui-ci est techniquement possible�, note le juriste du FDI. �L'avantage d'une telle formule, c'est que cela ne fait pas de surench�re sur un filtrage dont on ne conna�t pas aujourd�hui les effets collat�raux�. Cette modification satisfait l�association des fournisseurs d�acc�s (AFA). �Le S�nat a fait le choix de s�en remettre aux pouvoirs que le juge tire du droit commun (�), le filtrage n�aurait r�solu en rien les difficult�s que rencontrent les industries culturelles�, souligne-t-elle dans un communiqu�.

La libert� d�expression restreinte par des imp�ratifs �conomiques?
La ligue Odebi a �galement relev� une surprenante d�finition, dans le chapitre IV de l�article 1er. �La communication au public par voie �lectronique est libre�, peut-on lire. �L�exercice de cette libert� ne peut �tre limit� que dans la mesure requise, d�une part, par le respect de la dignit� de la personne humaine (�), ainsi que par la n�cessit�, pour les services audiovisuels, de d�velopper la production audiovisuelle.� De quoi r�volter l�association. �Par ce texte, le l�gislateur �crit clairement que le d�veloppement �conomique du lobby audiovisuel prime sur la libert� d�expression�. Elle demande � la commission mixte paritaire qui doit encore se r�unir pour examiner le texte de supprimer cette r�f�rence dans la loi.

Diffamation: le retour � une infraction continue
Un amendement, introduit par le s�nateur UMP Ren� Tr�gou�t, va certainement faire couler beaucoup d�encre. Car, celui-ci va � l�encontre de la jurisprudence rendue, par trois fois, par la Cour de cassation en mati�re de prescription des d�lits de presse. Selon la loi de 1881, les d�lits tels que la diffamation par voie de presse sont prescrits trois mois apr�s le jour de leur publication. Jusqu�� pr�sent, c��tait �galement ce principe qui s�appliquait pour les publications en ligne. L�amendement du s�nateur Tregou�t �introduit un r�gime d�rogatoire particulier pour ces derni�res�, pr�cise Lionel Thoumyre, du FDI. D�sormais, la prescription pour les contenus en ligne commence trois mois apr�s le retrait de l�article ou du message incrimin�. L�objectif du s�nateur �tait d��viter un des effets pervers de l�internet, qui permet de laisser un contenu publi� "cach�" pendant trois mois, puis de le faire ressurgir une fois le d�lai de prescription �coul�. �Je crains que le rem�de ne soit pire que le mal. Cela obligera toutes les personnes �ditant exclusivement sur l'internet de redoubler d'attention ou de supprimer tout contenu ayant pass� l'�ge de trois mois, pour �viter des proc�s portant sur d'anciens contenus�, poursuit le juriste. Selon lui, le probl�me de la r�surgence de certains contenus aurait tout aussi bien pu �tre r�gl� par la jurisprudence.

Fin de l'ambig�it� sur le caract�re priv� de l'e-mail
Les d�put�s avaient soulev� une bronca en introduisant une d�finition du courrier �lectronique sans pr�ciser que cela relevait de la correspondance priv�e. Il s�agissait alors de r�pondre aux exigences de l�industrie du disque. Les s�nateurs n'ont rien chang� malgr� les tentatives du groupe communiste pour faire figurer, en toutes lettres, la mention de la correspondance priv�e. �� notre sens, il est �vident que la protection de la vie priv�e s'applique � toute correspondance, y compris �lectronique�, s�est justifi� Pierre H�risson, le rapporteur du texte. �Le respect de la correspondance est affirm� � l'article XI de la D�claration des droits de l'homme, � l'article 8 de la convention europ�enne des droits de l'homme; il est assur� par notre Code p�nal.� Selon Lionel Thoumyre, cette option est a priori la bonne. C�est la jurisprudence qui permettra de d�cider ce qui est public ou priv�, explique-t-il.

Reste encore une �tape avant la promulgation de ce texte: le passage par une commission mixte compos� de s�nateurs et de d�put�s

Donc, en gros y'a toujours rien de nouveau !
Moi je vous le dit, ils vont finir par adopter une loi qui n'aura plus rien � voir avec la Len mais qui leur permettra de voir ce qu'ils veulent en lisant entre les lignes !!!
Moi j'attends la version 52.1.0.1 et l� je serai fix� ! :lol3: