[info]LEN (suite) disposition visant � interdire l'acc�s

All�gement de la disposition visant � interdire l'acc�s � des sites

Hier Vendredi 9 Avril en fin d'apr�s-midi, les s�nateurs ont d'abord retir� du texte l'un de ces points contest�s, relatif � l'obligation de surveillance a priori, que l'Assembl�e nationale avait adopt�e en seconde lecture. Pour lutter contre la p�dophilie et les contenus pronant la haine raciale, chaque interm�diaire devait mettre en oeuvre �les moyens conformes � l'�tat de l'art pour emp�cher la diffusion� de tels contenus; ce qui revenait in fine � les obliger � surveiller tout ce qui passe par leurs tuyaux avant leur publication. Les s�nateurs n'ont fait que suivre le gouvernement, puisque l'ex-ministre Nicole Fontaine s'�tait d�j� exprim�e pour retirer cette disposition. Elle allait bien plus loin que le texte ou l'esprit de la directive europ�enne que la LCEN doit transposer. Patrick Devedjian n'a pas dit le contraire en introduisant les d�bats. Bref, exit cette surveillance implicite.

Une autre disposition tr�s discut�e concernait la possibilit� pour le juge des r�f�r�s de r�clamer aux fournisseurs d'acc�s d'interdire l'acc�s, pour les internautes fran�ais, � tel ou tel site internet jug� illicite; ce qui revenait � instaurer un filtrage s�lectif, et g�ographique, de l'internet. Cette disposition, inspir�e par l'industrie du disque, perd en partie son sens apr�s le vote du S�nat: le passage d�crivant les mesures qu'aurait pu prendre le juge (�telles que celles visant � cesser de stocker ce contenu ou, � d�faut, � cesser d'en permettre l'acc�s�) est supprim�.

En revanche, le juge sera non seulement � m�me de �faire cesser un dommage�, mais aussi de �pr�venir un dommage occasionn� par le contenu d'un service de communication publique en ligne�. Ce qui laisse la voie libre � l'autorit� judiciaire, mais n'exclut donc pas l'option filtrage. Les s�nateurs de l'opposition ont propos� d'ajouter la phrase �si les moyens technologiques le permettent�, mais ils n'ont pas �t� suivis. Le ministre, avocat dans le civil, a r�torqu�: �Cela va de soi: le juge fera proc�der � une expertise et le d�bat est contradictoire. Dire que le juge fera ce qui est possible, c'est non du Portalis, mais du La Palice�.

Plus besoin de juge pour faire supprimer tout contenu illicite

� part ces deux mesures "correctives", le fond du d�bat sur la responsabilit� des h�bergeurs n'a donc pas �volu�: comme la directive l'a sugg�r�, h�bergeurs ou FAI devront donc supprimer tout contenu illicite s'ils en ont �t� inform�s par un tiers, et non par un juge comme c'�tait le cas auparavant. C'est cette "justice ou censure priv�e" qui est d�nonc�e par les ONG depuis plus d'un an.

Rappelons enfin que la LCEN adresse �galement d'autres secteurs d�j� abord�s sur ZDNet, comme la r�glementation anti-spam, les r�gles g�n�rales applicables au commerce �lectronique, le nouveau statut d'op�rateur t�l�coms que pourront �pouser les collectivit�s territoriales, quelques mesures sur la tarification t�l�phonique, des dispositions sur le chiffrement et les prestataires de cryptologie, mais aussi une aggravation des sanctions p�nales en cas d'intrusions sur des syst�mes informatiques, etc.

L'ordre du jour du S�nat indique que la prochaine s�ance publique, mardi 13 avril, aura au programme, � partir de 16 heures, un autre gros chantier de transposition: le projet de loi �relatif aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle�. Il n'y aura qu'une seule lecture (proc�dure d'urgence oblige), mais les s�nateurs auront un peu plus de temps pour boucler leur vote: les d�bats se poursuivront le lendemain � partir de 15 heures, et le jeudi 15 avril toute la journ�e.

A suivre

:-?

Encore ???!!!
Ca deviendrait presque lassant, je parierais que va se poser le probl�me de la libert� d'expression, et tout le bazarre !
Ils sont en train de jouer sur les mots, sur le subjectif, car tout ce ci varie selon les personnes !
Comment veulent-ils arriver � se mettre d'accord ? Y'a un truc qui m'�chappe !

sa aurai bien de faire un post que de len paske la ya plein de post len on sait pu trop lol mais ces pas grave ^^

desol�e week j'y ai pens� trop tard pour le deplacer blackmoumout avait deja repondu dessus
milles excuses

TITRE Ier

DE LA LIBERT� DE COMMUNICATION EN LIGNE

Chapitre Ier A

[Suppression conforme de la division et de l�intitul�]

Articles 1er A et 1er B

............................... Suppression conforme...............................

Chapitre Ier

La communication au public en ligne

Article 1er C

......................................... Supprim�.........................................

Article 1er

I.- L'article 1er de la loi n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est ainsi r�dig� :

� Art. 1er.- La communication au public par voie �lectronique est libre.

� L'exercice de cette libert� ne peut �tre limit� que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignit� de la personne humaine, de la libert� et de la propri�t� d'autrui, du caract�re pluraliste de l'expression des courants de pens�e et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la d�fense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inh�rentes aux moyens de communication, ainsi que par la n�cessit�, pour les services audiovisuels, de d�velopper la production audiovisuelle.

� Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que d�finie � l'article 2 de la pr�sente loi ainsi que l'ensemble des services mettant � disposition du public ou d'une cat�gorie de public des �uvres audiovisuelles, cin�matographiques ou sonores, quelles que soient les modalit�s techniques de cette mise � disposition. �

II. - L'article 2 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e est ainsi r�dig� :

� Art. 2. - On entend par communications �lectroniques les �missions, transmissions ou r�ceptions de signes, de signaux, d'�crits, d'images ou de sons, par voie �lectromagn�tique.

� On entend par communication au public par voie �lectronique toute mise � disposition du public ou de cat�gories de public, par un proc�d� de communication �lectronique, de signes, de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caract�re d'une correspondance priv�e.

� On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de t�l�vision, quelles que soient les modalit�s de mise � disposition aupr�s du public, ainsi que toute communication au public par voie �lectronique de services autres que de radio et de t�l�vision et ne relevant pas de la communication au public en ligne.

� Est consid�r� comme service de t�l�vision tout service de communication au public par voie �lectronique destin� � �tre re�u simultan�ment par l'ensemble du public ou par une cat�gorie de public et dont le programme principal est compos� d'une suite ordonn�e d'�missions comportant des images et des sons.

� Est consid�r� comme service de radio tout service de communication au public par voie �lectronique destin� � �tre re�u simultan�ment par l'ensemble du public ou par une cat�gorie de public et dont le programme principal est compos� d'une suite ordonn�e d'�missions comportant des sons. �

III. � Apr�s l�article 3 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un article 3-1 ainsi r�dig� :

� Art. 3-1. - Le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel, autorit� ind�pendante, garantit l'exercice de la libert� de communication audiovisuelle en mati�re de radio et de t�l�vision par tout proc�d� de communications �lectroniques, dans les conditions d�finies par la pr�sente loi.

� Il assure l'�galit� de traitement ; il garantit l'ind�pendance et l'impartialit� du secteur public de la radio et de la t�l�vision ; il veille � favoriser la libre concurrence et l'�tablissement de relations non discriminatoires entre �diteurs et distributeurs de services ; il veille � la qualit� et � la diversit� des programmes, au d�veloppement de la production et de la cr�ation audiovisuelles nationales ainsi qu'� la d�fense et � l'illustration de la langue et de la culture fran�aises. Il peut formuler des propositions sur l'am�lioration de la qualit� des programmes.

� Le conseil peut adresser aux �diteurs et distributeurs de services de radio et de t�l�vision ainsi qu'aux �diteurs de services mentionn�s � l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes �nonc�s dans la pr�sente loi. Ces recommandations sont publi�es au Journal officiel de la R�publique fran�aise. �

IV (nouveau). - Ainsi qu'il est dit � l'article 1er de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e, la communication au public par voie �lectronique est libre.

L'exercice de cette libert� ne peut �tre limit� que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignit� de la personne humaine, de la libert� et de la propri�t� d'autrui, du caract�re pluraliste de l'expression des courants de pens�e et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la d�fense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inh�rentes aux moyens de communication, ainsi que par la n�cessit�, pour les services audiovisuels, de d�velopper la production audiovisuelle.

On entend par communication au public par voie �lectronique toute mise � disposition du public ou de cat�gories de public, par un proc�d� de communication �lectronique, de signes, de signaux, d'�crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caract�re d'une correspondance priv�e.

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de donn�es num�riques n'ayant pas un caract�re de correspondance priv�e, par un proc�d� de communication �lectronique permettant un �change r�ciproque d'informations entre l'�metteur et le r�cepteur.

On entend par courrier �lectronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoy� par un r�seau public de communication, stock� sur un serveur du r�seau ou dans l'�quipement terminal du destinataire, jusqu'� ce que ce dernier le r�cup�re.

Article 1er bis AA (nouveau)

I. � Aux articles 93, 93‑2 et 93‑3 de la loi n� 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

II. - A l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

III. - Aux articles 131‑10, 131‑35 et 131‑39 du code p�nal, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

IV. - Aux articles 177‑1 et 212‑1 du code de proc�dure p�nale, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

V. - Aux articles L. 49 et L. 52‑2 du code �lectoral, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

VI. - A l'article 66 de la loi n� 71‑1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

VII. - Aux articles 18‑2, 18‑3 et 18‑4 de la loi n� 84‑610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives, les mots : � communication audiovisuelle � sont remplac�s par les mots : � communication au public par voie �lectronique �.

Article 1er bis A

......................................... Supprim�.........................................

Article 1er bis BA (nouveau)

L'Etat, les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics, les personnes priv�es charg�es d'une mission de service public veillent � ce que l'acc�s et l'usage des nouvelles technologies de l'information soient rendus compatibles avec l'exercice des missions des agents et personnels handicap�s.

Article 1er bis B

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'�change, et tout format de donn�es dont les sp�cifications techniques sont publiques et sans restriction d'acc�s ni de mise en �uvre, interop�rable, d�velopp� ou reconnu selon un processus consensuel.

Article 1er bis

......................................... Supprim�.........................................

Chapitre II

Les prestataires techniques

Article 2

......................................... Conforme........................................

Article 2 bis

I. � 1. Les personnes dont l�activit� est d�offrir un acc�s � des services de communication au public en ligne informent leurs abonn�s de l�existence de moyens techniques permettant de restreindre l�acc�s � certains services ou de les s�lectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, m�me � titre gratuit, pour mise � disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage [ ] de signaux, d��crits, d�images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilit� civile engag�e du fait des activit�s ou des informations stock�es � la demande d'un destinataire de ces services si elles n�avaient pas effectivement connaissance de leur caract�re illicite ou de faits et circonstances faisant appara�tre ce caract�re ou si, d�s le moment o� elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces donn�es ou en rendre l�acc�s impossible.

L�alin�a pr�c�dent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorit� ou le contr�le de la personne vis�e audit alin�a.

3. Les personnes vis�es au 2 ne peuvent voir leur responsabilit� p�nale engag�e � raison des informations stock�es � la demande d'un destinataire de ces services si elles n�avaient pas effectivement connaissance de l�activit� ou de l�information illicites ou si, d�s le moment o� elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l�acc�s impossible.

L'alin�a pr�c�dent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorit� ou le contr�le de la personne vis�e audit alin�a.

4. Le fait, pour toute personne, de pr�senter aux personnes mentionn�es au 2 un contenu ou une activit� comme �tant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 � d'amende.

5. La connaissance des faits litigieux est pr�sum�e acquise par les personnes d�sign�es au 2 lorsqu'il leur est notifi� les �l�ments suivants :

� la date de la notification ;

� si le notifiant est une personne physique : ses nom, pr�noms, profession, domicile, nationalit�, date et lieu de naissance ; si le requ�rant est une personne morale : sa forme, sa d�nomination, son si�ge social et l�organe qui la repr�sente l�galement ;

� les nom et domicile du destinataire ou, s�il s�agit d�une personne morale, sa d�nomination et son si�ge social ;

� la description des faits litigieux et leur localisation pr�cise ;

� les motifs pour lesquels le contenu doit �tre retir�, comprenant la mention des dispositions l�gales et des justifications de faits ;

� la copie de la correspondance adress�e � l�auteur ou � l��diteur des informations ou activit�s litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l�auteur ou l��diteur n�a pu �tre contact�.

6. Les personnes mentionn�es aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l�article 93-3 de la loi n� 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

7. Les personnes mentionn�es aux 1 et 2 ne sont pas soumises � une obligation g�n�rale de surveiller les informations qu�elles transmettent ou stockent, ni � une obligation g�n�rale de rechercher des faits ou des circonstances r�v�lant des activit�s illicites.

Le pr�c�dent alin�a est sans pr�judice de toute activit� de surveillance cibl�e et temporaire demand�e par l'autorit� judiciaire.

Le ministre en charge des communications �lectroniques encourage les personnes mentionn�es au 2 � �laborer une charte de bonne conduite afin d'emp�cher les infractions vis�es aux cinqui�me et huiti�me alin�as de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse et � l'article 227‑23 du code p�nal.

8. L'autorit� judiciaire peut prescrire en r�f�r� ou sur requ�te, � toute personne mentionn�e au 2 ou, � d�faut, � toute personne mentionn�e au 1, toutes mesures propres � pr�venir un dommage ou � faire cesser un dommage occasionn� par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

II. � Les personnes mentionn�es aux 1 et 2 du I d�tiennent et conservent les donn�es de nature � permettre l�identification de quiconque a contribu� � la cr�ation du contenu ou de l�un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Elles fournissent aux personnes qui �ditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant � celles-ci de satisfaire aux conditions d�identification pr�vues au III.

L�autorit� judiciaire peut requ�rir communication aupr�s des prestataires mentionn�s aux 1 et 2 du I des donn�es mentionn�es au premier alin�a.

Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code p�nal sont applicables au traitement de ces donn�es.

Un d�cret en Conseil d�Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s, d�finit les donn�es mentionn�es au premier alin�a et d�termine la dur�e et les modalit�s de leur conservation.

III. � 1. Les personnes dont l�activit� est d��diter un service de communication au public en ligne mettent � disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S�il s�agit de personnes physiques, leurs nom, pr�noms, domicile et num�ro de t�l�phone et, si elles sont assujetties aux formalit�s d'inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers, le num�ro de leur inscription ;

b) S�il s�agit de personnes morales, leur d�nomination ou leur raison sociale et leur si�ge social, leur num�ro de t�l�phone et, s�il s�agit d�entreprises assujetties aux formalit�s d�inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers, le num�ro de leur inscription, leur capital social, l�adresse de leur si�ge social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas �ch�ant, celui du responsable de la r�daction au sens de l�article 93-2 de la loi n� 82-652 du 29 juillet 1982 pr�cit�e ;

d) Le nom, la d�nomination ou la raison sociale et l�adresse et le num�ro de t�l�phone du prestataire mentionn� au 2 du I ;

e) Supprim�........................................................................

2. Les personnes �ditant � titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir � la disposition du public, pour pr�server leur anonymat, que le nom, la d�nomination ou la raison sociale et l�adresse du prestataire mentionn� au 2 du I, sous r�serve de lui avoir communiqu� les �l�ments d�identification personnelle pr�vus au 1.

Les personnes mentionn�es au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions pr�vues aux articles 226‑13 et 226-14 du code p�nal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces �l�ments d�identification personnelle ou de toute information permettant d�identifier la personne concern�e. Ce secret professionnel n�est pas opposable � l�autorit� judiciaire.

IV. � Toute personne nomm�e ou d�sign�e dans un service de communication au public en ligne dispose d�un droit de r�ponse, sans pr�judice des demandes de correction ou de suppression du message qu�elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.

La demande d�exercice du droit de r�ponse est adress�e au directeur de la publication ou, lorsque la personne �ditant � titre non professionnel a conserv� l�anonymat, � la personne mentionn�e au 2 du I qui la transmet sans d�lai au directeur de la publication. Elle est pr�sent�e au plus tard dans un d�lai de trois mois � compter de la date � laquelle cesse la mise � disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication sera tenu d'ins�rer dans les trois jours de leur r�ception les r�ponses de toute personne nomm�e ou d�sign�e dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 �, sans pr�judice des autres peines et dommages‑int�r�ts auxquels l'article pourrait donner lieu.

Les conditions d'insertion de la r�ponse sont celles pr�vues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse. La r�ponse sera toujours gratuite.

Un d�cret en Conseil d�Etat fixe les modalit�s d�application du pr�sent article.

IV bis (nouveau). - Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 pr�cit�e sont applicables aux services de communication au public en ligne.

Toutefois, l'action publique et l'action civile r�sultant des crimes, d�lits et contraventions pr�vus par ladite loi se prescriront apr�s trois mois r�volus, � compter de la date � laquelle cesse la mise � disposition du public du message susceptible de d�clencher l'une de ces actions.

La prescription acquise dans les conditions pr�vues par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pr�cit�e demeure applicable � la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne d�s lors que le contenu est le m�me sur le support informatique et sur le support papier

V. � Non modifi�................................................................

Article 2 ter

......................................... Supprim�.........................................

Article 2 quater

Lorsque les personnes vis�es au 1 du I de l'article 2 bis invoquent, � des fins publicitaires, la possibilit� qu'elles offrent de t�l�charger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicit� une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit � la cr�ation artistique.

.................................................................................................

Article 5

[Pour coordination]

......................................... Supprim�.........................................

Chapitre III

R�gulation de la communication

��.��..��.��

TITRE II

DU COMMERCE �LECTRONIQUE

Chapitre Ier

Principes g�n�raux

Article 6

Le commerce �lectronique est l�activit� �conomique par laquelle une personne [ ] propose ou assure � distance et par voie �lectronique [ ] la fourniture de biens ou de services.

Entrent �galement dans le champ du commerce �lectronique les services tels que ceux consistant � fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'acc�s et de r�cup�ration de donn�es, d'acc�s � un r�seau de communication ou d'h�bergement d'informations y compris lorsqu'ils ne sont pas r�mun�r�s par ceux qui les re�oivent.

Une personne est regard�e comme �tant �tablie en France au sens du pr�sent chapitre lorsqu�elle s�y est install�e d�une mani�re stable et durable pour exercer effectivement son activit�, quel que soit, s�agissant d�une personne morale, le lieu d�implantation de son si�ge social.

Article 6 bis

I. � Toute personne physique ou morale exer�ant l�activit� d�finie au premier alin�a de l�article 6 est responsable de plein droit � l��gard de l�acheteur de la bonne ex�cution des obligations r�sultant du contrat, que ces obligations soient � ex�cuter par elle-m�me ou par d�autres prestataires de services, sans pr�judice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s�exon�rer de tout ou partie de sa responsabilit� en apportant la preuve que l�inex�cution ou la mauvaise ex�cution du contrat est imputable soit � l�acheteur, soit au fait, impr�visible et insurmontable, d�un tiers �tranger � la fourniture des prestations pr�vues au contrat, soit � un cas de force majeure.

II. � Non modifi�s...............................................................

.................................................................................................

Article 9

Sans pr�judice des autres obligations d�information pr�vues par les textes l�gislatifs et r�glementaires en vigueur, toute personne qui exerce l�activit� d�finie � l�article 6 est tenue d�assurer � ceux � qui est destin�e la fourniture de biens ou la prestation de services un acc�s facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1� S�il s�agit d�une personne physique, ses nom et pr�noms et, s�il s�agit d�une personne morale, sa raison sociale ;

2� L�adresse o� elle est �tablie, son adresse de courrier �lectronique, ainsi que son num�ro de t�l�phone ;

3� Si elle est assujettie aux formalit�s d�inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou au r�pertoire des m�tiers, le num�ro de son inscription, son capital social et l�adresse de son si�ge social ;

4� Si elle est assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e et identifi�e par un num�ro individuel en application de l�article 286 ter du code g�n�ral des imp�ts, son num�ro individuel d�identification ;

5� Si son activit� est soumise � un r�gime d�autorisation, le nom et l�adresse de l�autorit� ayant d�livr� celle-ci ;

6� Si elle est membre d�une profession r�glement�e, la r�f�rence aux r�gles professionnelles applicables, son titre professionnel, l�Etat membre dans lequel il a �t� octroy� ainsi que le nom de l�ordre ou de l�organisme professionnel aupr�s duquel elle est inscrite ;

7� Supprim�.......................................................................

Toute personne qui exerce l'activit� d�finie � l'article 6 doit, m�me en l'absence d'offre de contrat, d�s lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de mani�re claire et non ambigu�, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le pr�sent alin�a s'applique sans pr�judice des dispositions r�gissant la publicit� trompeuse pr�vues � l'article L. 121‑1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix pr�vues par les textes l�gislatifs et r�glementaires en vigueur.

Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l�article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Chapitre II

La publicit� par voie �lectronique

Article 10

Toute publicit�, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir �tre clairement identifi�e comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est r�alis�e.

L'alin�a pr�c�dent s'applique sans pr�judice des dispositions r�primant la publicit� trompeuse pr�vues � l'article L. 121-1 du code de la consommation.

��.��..��.��

Article 11 bis

............................... Suppression conforme...............................

Article 12

I. � L�article L. 33-4-1 du code des postes et t�l�communications est ainsi r�dig� :

� Art. L. 33-4-1. � Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un t�l�copieur ou d'un courrier �lectronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonn�es d�une personne physique qui n�a pas exprim� son consentement pr�alable � recevoir des prospections directes par ce moyen.

� Pour l�application du pr�sent article, on entend par consentement toute manifestation de volont� libre, sp�cifique et inform�e par laquelle une personne accepte que des donn�es � caract�re personnel la concernant soient utilis�es � fin de prospection directe.

[ ]

� Toutefois, la prospection directe par courrier �lectronique est autoris�e si les coordonn�es du destinataire ont �t� recueillies directement aupr�s de lui, dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e, � l�occasion d�une vente ou d�une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la m�me personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de mani�re expresse et d�nu�e d�ambigu�t�, la possibilit� de s�opposer, sans frais, hormis ceux li�s � la transmission du refus, et de mani�re simple, � l�utilisation de ses coordonn�es lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu�un courrier �lectronique de prospection lui est adress�.

� Dans tous les cas, il est interdit d'�mettre, � des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, t�l�copieurs et courriers �lectroniques, sans indiquer de coordonn�es valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant � obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux li�s � la transmission de celle-ci. Il est �galement interdit de dissimuler l�identit� de la personne pour le compte de laquelle la communication est �mise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service propos�.

� La Commission nationale de l�informatique et des libert�s veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonn�es d�une personne physique, au respect des dispositions du pr�sent article en utilisant les comp�tences qui lui sont reconnues par la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du pr�sent article.

� Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l�article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

[ ]

� Un d�cret en Conseil d�Etat pr�cise en tant que de besoin les conditions d�application du pr�sent article, notamment eu �gard aux diff�rentes technologies utilis�es. �

II. � L�article L. 121-20-5 du code de la consommation est ainsi r�dig� :

� Art. L. 121-20-5. � Sont applicables les dispositions de l�article L. 33-4-1 du code des postes et t�l�communications, ci-apr�s reproduites :

� �Art. L. 33-4-1. � Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un t�l�copieur ou d'un courrier �lectronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonn�es d�une personne physique qui n�a pas exprim� son consentement pr�alable � recevoir des prospections directes par ce moyen.

� �Pour l�application du pr�sent article, on entend par consentement toute manifestation de volont� libre, sp�cifique et inform�e par laquelle une personne accepte que des donn�es � caract�re personnel la concernant soient utilis�es � fin de prospection directe.

[ ]

� �Toutefois, la prospection directe par courrier �lectronique est autoris�e si les coordonn�es du destinataire ont �t� recueillies directement aupr�s de lui, dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e, � l�occasion d�une vente ou d�une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la m�me personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de mani�re expresse et d�nu�e d�ambigu�t�, la possibilit� de s�opposer, sans frais, hormis ceux li�s � la transmission du refus, et de mani�re simple, � l�utilisation de ses coordonn�es lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu�un courrier �lectronique de prospection lui est adress�.

� �Dans tous les cas, il est interdit d'�mettre, � des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, t�l�copieurs et courriers �lectroniques, sans indiquer de coordonn�es valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant � obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux li�s � la transmission de celle-ci. Il est �galement interdit de dissimuler l�identit� de la personne pour le compte de laquelle la communication est �mise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service propos�.

� �La Commission nationale de l�informatique et des libert�s veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonn�es d�une personne physique, au respect des dispositions du pr�sent article en utilisant les comp�tences qui lui sont reconnues par la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du pr�sent article.

� �Les infractions aux dispositions du pr�sent article sont recherch�es et constat�es dans les conditions fix�es par les premier, troisi�me et quatri�me alin�as de l�article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

[ ]

� �Un d�cret en Conseil d�Etat pr�cise en tant que de besoin les conditions d�application du pr�sent article, notamment eu �gard aux diff�rentes technologies utilis�es.� �

III. � Supprim酅�.��.��

IV. � Sans pr�judice des articles L. 33-4-1 du code des postes et t�l�communications et L. 121‑20‑5 du code de la consommation tels qu'ils r�sultent des I et II du pr�sent article, le consentement des personnes dont les coordonn�es ont �t� recueillies avant la publication de la pr�sente loi dans les conditions pr�vues par la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s � l�utilisation de celles-ci � fin de prospection directe peut �tre sollicit�, par voie de courrier �lectronique, pendant les six mois suivant la publication de la pr�sente loi. A l�expiration de ce d�lai, ces personnes sont pr�sum�es avoir refus� l�utilisation ult�rieure de leurs coordonn�es personnelles � fin de prospection directe si elles n�ont pas manifest� express�ment leur consentement � celle-ci.

��.��..��.��

Chapitre III

Les obligations souscrites sous forme �lectronique

Article 14

I. � Non modifi�..................................................................

II. � Apr�s le chapitre VI du titre III du livre III du m�me code, il est ins�r� un chapitre VII ainsi r�dig� :

� Chapitre VII

� Des contrats sous forme �lectronique

� Art. 1369-1. � Non modifi�..............................................

� Art. 1369-2. � Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilit� de v�rifier le d�tail de sa commande et son prix total, et de corriger d'�ventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

� L�auteur de l�offre doit accuser r�ception sans d�lai injustifi� et par voie �lectronique de la commande qui lui a �t� ainsi adress�e.

� La commande, la confirmation de l�acceptation de l�offre et l�accus� de r�ception sont consid�r�s comme re�us lorsque les parties auxquelles ils sont adress�s peuvent y avoir acc�s.

� Art. 1369-3. � Non modifi酅�.�..��.��

��.��..��.��

Article 16 bis

Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles vis�es aux articles 9 et 14 sont satisfaites sur les �quipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalit�s pr�cis�es par d�cret.

TITRE III

DE LA S�CURIT� DANS L��CONOMIE NUM�RIQUE

Chapitre Ier

Moyens et prestations de cryptologie

��.��..��.��

Section 1

Utilisation, fourniture, transfert, importation
et exportation de moyens de cryptologie

.................................................................................................

Section 2

Fourniture de prestations de cryptologie

.................................................................................................

Article 21

Sauf � d�montrer qu�ils n�ont commis aucune faute intentionnelle ou n�gligence, les prestataires de services de certification �lectronique sont responsables du pr�judice caus� aux personnes qui se sont fi�es raisonnablement aux certificats pr�sent�s par eux comme qualifi�s dans chacun des cas suivants :

1� Les informations contenues dans le certificat, � la date de sa d�livrance, �taient inexactes ;

2� Les donn�es prescrites [ ] pour que le certificat puisse �tre regard� comme qualifi� �taient incompl�tes ;

3� La d�livrance du certificat n�a pas donn� lieu � la v�rification que le signataire d�tient la convention priv�e correspondant � la convention publique de ce certificat ;

4� Les prestataires n�ont pas, le cas �ch�ant, fait proc�der � l�enregistrement de la r�vocation du certificat et tenu cette information � la disposition des tiers.

Les prestataires ne sont pas responsables du pr�judice caus� par un usage du certificat d�passant les limites fix�es � son utilisation ou � la valeur des transactions pour lesquelles il peut �tre utilis�, � condition que ces limites figurent dans le certificat et soient accessibles aux utilisateurs.

Ils doivent justifier d�une garantie financi�re suffisante, sp�cialement affect�e au paiement des sommes qu�ils pourraient devoir aux personnes s��tant fi�es raisonnablement aux certificats qualifi�s qu�ils d�livrent, ou d�une assurance garantissant les cons�quences p�cuniaires de leur responsabilit� civile professionnelle.

Section 3

Sanctions administratives

.................................................................................................

Section 4

Dispositions de droit p�nal

Article 23

......................................... Conforme........................................

.................................................................................................

Section 5

Saisine des moyens de l�Etat
pour la mise au clair de donn�es chiffr�es

Article 27

......................................... Conforme........................................

Section 6

Dispositions diverses

��.��.��.��

Chapitre II

Lutte contre la cybercriminalit�

��.��.��.��

Article 34

I. � Apr�s l�article 323-3 du code p�nal, il est ins�r� un article 323-3-1 ainsi r�dig� :

� Art. 323-3-1. � Le fait, sans motif l�gitime, d�importer, de d�tenir, d�offrir, de c�der ou de mettre � disposition un �quipement, un instrument, un programme informatique ou toute donn�e con�us ou sp�cialement adapt�s pour commettre une ou plusieurs des infractions pr�vues par les articles 323-1 � 323-3 est puni des peines pr�vues respectivement pour l�infraction elle-m�me ou pour l�infraction la plus s�v�rement r�prim�e.

[ ] �

II. � Non modifi酅�.��.��

TITRE IV

DES SYST�MES SATELLITAIRES

��.��.��.��

Article 36

[Pour coordination]

I. - Le livre II du code des postes et t�l�communications est compl�t� par un titre VIII ainsi r�dig� :

� TITRE VIII

� ASSIGNATIONS DE FR�QUENCE RELATIVES AUX SYST�MES SATELLITAIRES

� Art. L. 97-2. - I. - 1. Toute demande d'assignation de fr�quence relative � un syst�me satellitaire est adress�e � l'Agence nationale des fr�quences.

� Sauf si l'assignation demand�e n'est pas conforme au tableau national de r�partition des bandes de fr�quences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des t�l�communications, l'Agence nationale des fr�quences d�clare, au nom de la France, l'assignation de fr�quence correspondante � l'Union internationale des t�l�communications et engage la proc�dure pr�vue par le r�glement des radiocommunications.

� 2. L'exploitation d'une assignation de fr�quence � un syst�me satellitaire, d�clar�e par la France � l'Union internationale des t�l�communications, est soumise � l'autorisation du ministre charg� des t�l�communications, apr�s avis des autorit�s affectataires des fr�quences radio�lectriques concern�es.

� L'octroi de l'autorisation est subordonn� � la justification par le demandeur de sa capacit� � contr�ler l'�mission de l'ensemble des stations radio�lectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fr�quence, ainsi qu'au versement � l'Agence nationale des fr�quences d'une redevance correspondant aux co�ts de traitement du dossier d�clar� � l'Union internationale des t�l�communications.

� L'autorisation peut �tre refus�e dans les cas suivants :

� 1� Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la d�fense ou ceux de la s�curit� publique ;

� 2� Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les utilisations existantes ou pr�visibles de bandes de fr�quences, soit avec d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des fr�quences ;

� 3� Lorsque la demande a des incidences sur les droits attach�s aux assignations de fr�quence ant�rieurement d�clar�es par la France � l'Union internationale des t�l�communications ;

� 4� Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions pr�vues au III du pr�sent article ou � l'article L. 97-3.

� L'autorisation devient caduque si l'exploitation se r�v�le incompatible avec les accords de coordination post�rieurs � la d�livrance de l'autorisation.

� II. - Le titulaire d'une autorisation doit respecter les sp�cifications techniques notifi�es par la France � l'Union internationale des t�l�communications ainsi que, le cas �ch�ant, les accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des t�l�communications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fr�quence d�clar�es par la France � l'Union internationale des t�l�communications, y compris les accords post�rieurs � la d�livrance de l'autorisation.

� Le titulaire doit assurer, de fa�on permanente, le contr�le de l'�mission de l'ensemble des stations radio�lectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fr�quence.

� Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours � l'administration pour la mise en �uvre des dispositions du r�glement des radiocommunications.

� A la demande du ministre charg� des t�l�communications, le titulaire de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage pr�judiciable occasionn� par le syst�me satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas pr�vus par le r�glement des radiocommunications.

� Les obligations que le pr�sent article met � la charge du titulaire de l'autorisation s'appliquent �galement aux stations radio�lectriques faisant l'objet de l'autorisation qui sont d�tenues, install�es ou exploit�es par des tiers ou qui sont situ�es hors de France.

� L'autorisation est accord�e � titre personnel et ne peut �tre c�d�e � un tiers. Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'apr�s accord de l'autorit� administrative.

� III. - Lorsque le titulaire de l'autorisation pr�vue au I ne respecte pas les obligations qui lui sont impos�es par les textes l�gislatifs ou r�glementaires, le ministre charg� des t�l�communications le met en demeure de s'y conformer dans un d�lai d�termin�.

� Si le titulaire ne donne pas suite � la mise en demeure qui lui a �t� adress�e, le ministre charg� des t�l�communications peut prononcer � son encontre l'une des sanctions pr�vues au 2� de l'article L. 36-11. La proc�dure pr�vue aux 2� et 5� de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre, d�cider d'interrompre la proc�dure engag�e par la France aupr�s de l'Union internationale des t�l�communications.

� IV. - L'obtention de l'autorisation pr�vue au I ne dispense pas, le cas �ch�ant, des autres autorisations pr�vues par les lois et r�glements en vigueur, notamment de celles pr�vues au titre Ier du pr�sent livre et de celles concernant la fourniture de services de radio ou de t�l�vision sur le territoire fran�ais pr�vues par la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e.

� V. - Le pr�sent article n'est pas applicable :

� 1� Lorsque l'assignation de fr�quence est utilis�e par une administration pour ses propres besoins dans une bande de fr�quences dont elle est affectataire, en application de l'article 21 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e ;

� 2� Lorsque la France a agi aupr�s de l'Union internationale des t�l�communications, en sa qualit� d'administration notificatrice, au nom d'un groupe d'Etats membres de l'Union internationale des t�l�communications.

� VI. - Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les modalit�s d'application du pr�sent article. Il pr�cise :

� 1� La proc�dure selon laquelle les autorisations sont d�livr�es ou retir�es et selon laquelle leur caducit� est constat�e ;

� 2� La dur�e et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;

� 3� Les conditions de mise en service du syst�me satellitaire ;

� 4� Les modalit�s d'�tablissement et de recouvrement de la redevance pr�vue au deuxi�me alin�a du 2 du I.

� Art. L. 97-3 et L. 97-4. - Non modifi�s......................... . �

II. - Non modifi�.................................................................

��.��.��.��

TITRE IV BIS

DU D�VELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES
DE L�INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Chapitre Ier

De la couverture du territoire par les services num�riques

Article 37 bis A

......................................... Conforme........................................

Article 37 bis B

Apr�s l�article L. 2224-34 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2224-35 ainsi r�dig� :

� Art. L. 2224-35. � Tout op�rateur de t�l�communications autoris�, par une collectivit� territoriale ou un �tablissement public de coop�ration comp�tent pour la distribution publique d��lectricit�, � installer un ouvrage a�rien non radio�lectrique sur un support de ligne a�rienne d�un r�seau public de distribution d��lectricit�, proc�de, en cas de remplacement de cette ligne a�rienne par une ligne souterraine � l�initiative de la collectivit� ou de l��tablissement pr�cit�, au remplacement [ ] de cet ouvrage par un ouvrage souterrain et participe au financement de ce remplacement � hauteur de 40 % de son co�t hors taxe sur la valeur ajout�e. Lorsque l'ouvrage a�rien de t�l�communications utilise d'autres supports en compl�ment des supports de ligne a�rienne du r�seau public de distribution d'�lectricit�, la participation financi�re de l'op�rateur de t�l�communications au co�t d'enfouissement de son ouvrage est proportionnelle au nombre de supports de ligne a�rienne du r�seau public de distribution d'�lectricit� sur lesquels cet op�rateur avait install� son ouvrage a�rien.

� Le montant de tels travaux, destin�s � int�grer ces ouvrages dans l'environnement, est fix� chaque ann�e par convention entre l'op�rateur et la collectivit� ou l'�tablissement pr�cit�.

� Les infrastructures cr��es � cet effet par la collectivit� territoriale lui appartiennent. L'op�rateur qui proc�de � l'enfouissement de son r�seau prend � sa charge l'entretien de ces infrastructures. En cons�quence, il acquitte une redevance pour l'occupation du domaine public refl�tant les seuls co�ts d'investissement de la collectivit� territoriale dans ces infrastructures. Les modalit�s de calcul de cette redevance sont d�termin�es par d�cret dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n� du pour la confiance dans l'�conomie num�rique. �

Article 37 bis C

......................................... Supprim�.........................................

Article 37 bis

......................................... Conforme........................................

Chapitre II

De la libert� concurrentielle
dans le secteur des t�l�communications

Article 37 ter

Apr�s l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est ins�r� un article L. 113-4 ainsi r�dig� :

� Art. L. 113-4. - Tout op�rateur de t�l�phonie vocale est tenu de proposer de mani�re �quitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de t�l�communication, une offre dans laquelle les communications m�tropolitaines commut�es sont factur�es � la seconde, d�s la premi�re seconde, hors �ventuellement un co�t fixe de connexion.

� Les consommateurs ayant opt� pour un mode de r�glement pr�pay� b�n�ficient d'une facturation � la seconde, d�s la premi�re seconde, hors �ventuellement un co�t fixe de connexion, de leurs communications m�tropolitaines de t�l�phonie vocale commut�es. Ces consommateurs peuvent b�n�ficier, sur demande, de tout autre mode de facturation propos� par l'op�rateur.

� La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire pr�alable � toute souscription de service, quel que soit le mode de r�glement choisi.

� Les consommateurs doivent pouvoir b�n�ficier des offres susmentionn�es lors de toute souscription nouvelle conclue � partir du premier jour du sixi�me mois suivant la promulgation de la loi n� du pour la confiance dans l'�conomie num�rique. �

Article 37 quater

......................................... Supprim�.........................................

Article 37 quinquies

I. - Le code du travail est ainsi modifi� :

1� La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 423‑13 est compl�t�e par les mots : � ou par vote �lectronique, dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d'Etat � ;

2� La premi�re phrase du premier alin�a de l'article L.433-9 est compl�t�e par les mots : � ou par vote �lectronique, dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d'Etat �.

II. - La mise en �uvre du pr�sent article est subordonn�e � la signature d'un accord d'entreprise.

Articles 37 sexies et 37 septies

........................................ Supprim�s........................................

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 38 A

......................................... Conforme........................................

.................................................................................................

Article 38 bis (nouveau)

Les dispositions de la pr�sente loi s'appliquent en Polyn�sie fran�aise sans pr�judice des comp�tences attribu�es � cette collectivit� par la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d'autonomie de la Polyn�sie fran�aise.

Article 39

............................... Suppression conforme...............................

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 avril 2004.

Le Pr�sident,

Sign� : Christian PONCELET.