[info] Reaction d'un elu sur la Len...

Monsieur,

Vous avez appel� mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l
'�conomie num�rique et, plus particuli�rement, sur le dispositif de mise en
jeu de la responsabilit� civile et p�nale des prestataires techniques.

Ce r�gime de responsabilit� est fix� par l'article 2 du projet de loi qui
transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce
�lectronique. Il modifie � cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du
30 septembre 1986, tels qu'ils avaient �t� r�dig�s par celle du 1er ao�t
2000.

Le m�canisme propos� par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour
objectif de mettre en place une responsabilit� de l'h�bergeur quant au
maintien en ligne d'une information litigieuse, d�s lors qu'il a
connaissance de la pr�sence de cette information sur son site.

Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif r�sultant d'une n�gociation
inter�tatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter
unilat�ralement et doit le transposer.

Conform�ment � cette directive, le projet de loi n'instaure pas une
obligation g�n�rale de surveillance des contenus, qui serait techniquement
impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilit� de l'
h�bergeur est limit�e. Elle ne peut �tre engag�e que s'il a eu connaissance
du caract�re illicite des informations diffus�es et n'a rien fait, compte
tenu de l'�tat de l'art, pour y mettre un terme.

En outre, ce dispositif, dont vous consid�rez qu'il revient � privatiser la
justice num�rique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la
responsabilit� de l'h�bergeur sera engag�e sous le contr�le du juge, � la
fois pour sanctionner les d�faillances de l'h�bergeur, s'il manque � son
devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confront�
� une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette
disposition a �t� vot�e sur l'initiative de mon coll�gue Patrice
Martin-Lalande. Elle organise une r�elle protection de l'h�bergeur, qui s'
appuie au besoin sur le recours � une proc�dure de notification.

Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser
des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions
particuli�rement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre,
d'incitation � la haine raciale ou de p�dophilie.

Je suis, tout comme vous, attach� � la libert� du monde de l'internet, mais
�galement soucieux qu'il ne devienne pas un espace de -droit. Les sites
internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui
n�cessite aussi d'adapter les proc�dures.

A cet �gard, le r�gime de responsabilit� limit�e des prestataires techniques
que le projet de loi met en place, me parait ajust� � l'�chelle des sources
potentielles de diff�rends, dans la mesure o� il permet de r�gler des
situations dans l'instant, sous le contr�le a posteriori du juge.

Esp�rant avoir r�pondu � vos pr�occupations, je vous prie de croire,
Monsieur, � l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Paul GARRAUD
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Mouais mais bien sur ces ca.....

week
_________________
This misuse of trust will forever stain the pages of history,
Echoing the exploitation and the frailty of decent
Men carried away by nurtured rancour...

Perpetual distrust fed by a belief
In the malevolence of the others

Post� le: Jeu Mar 04, 2004 22:24 Sujet du message:

ben voyons!! rien que �a :roll:

Post� le: Jeu Mar 04, 2004 23:41 Sujet du message:

c est une reponse type!
j ai recu la meme!!
bien le service communication de nos �lu!!
on a peut etre creer un peu d'emploi avec nos interpelation sur la LEN!!
ca sert peu etre a quelque chose quand meme! :twisted:

Post� le: Ven Mar 05, 2004 07:31 Sujet du message:

pffffffffffffffffffffffffffffffff

nous trop piti otour de ca ://///

++