DADVSI : ent�rin� par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui, 27 juillet, son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la soci�t� de l'information, connu sous le nom de DADVSI. Certains des articles ont �t� jug�s inconstitutionnels alors que d'autres ont fait l'objet de � r�serves d'interpr�tation �, mais l'ensemble du texte a �t� approuv� par le Conseil. Une fois modifi� en cons�quence, le texte de la loi DADVSI sera inscrit au Journal Officiel, pr�lude � son entr�e en vigueur.

Les d�tracteurs du projet de loi appr�cieront : la principale modification apport�e par le Conseil constitutionnel durcit le r�gime de sanctions pr�vu pour les particuliers reconnus coupables de t�l�chargement et de partage de fichiers sur les r�seaux peer-to-peer (P2P). Le contournement des mesures techniques de protection � des fins d'interop�rabilit�, pr�c�demment autoris� par le texte, se voit remis en question en raison de la � d�finition impr�cise � de la notion d'interop�rabilit�. Enfin, la clause qui exon�rait de responsabilit� p�nale les �diteurs de logiciels � destin�s au travail collaboratif, � la recherche ou � l'�change de fichiers ou d'objets non soumis � la r�mun�ration du droit d'auteur � a �t� supprim�e.

T�l�chargement : retour � la case prison

Le texte de loi pr�voyait une amende de 38 euros pour t�l�chargement et de 150 euros pour mise � disposition de fichiers prot�g�s par le droit d'auteur sur Internet par le biais des r�seaux de P2P. Ce point a �t� jug� inconstitutionnel, car � contraire au principe d'�galit� devant la loi p�nale �. Il �tablissait en effet un r�gime de sanctions diff�rent selon que l'on �change des fichiers au moyen des r�seaux de P2P ou � l'aide de tout autre dispositif de partage (email, FTP, sites personnels, etc.). Afin de respecter le principe d'�galit�, les internautes ne disposeront d'aucun traitement particulier et le t�l�chargement d'oeuvres prot�g�es sur Internet redevient assimilable � un d�lit de contrefa�on, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Interop�rabilit� : kezako ?

Vaste notion que l'interop�rabilit�, � la d�finition probl�matique... Cons�quence de ce flou : � les r�f�rences � cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi d�f�r�e, qui exon�raient de responsabilit� p�nale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'alt�ration des �l�ments d'information relatifs � leur r�gime de protection, lorsque de tels actes �taient " r�alis�s � des fins d'interop�rabilit�" � ont �t� d�clar�es contraires � la Constitution.

Autrement dit, faute de d�finition pr�cise, le contournement des mesures techniques de protection � des fins d'interop�rabilit� n'est plus permis par la loi. Point positif, pour tous les possesseurs d'iPod : Apple ne risque plus de quitter le territoire fran�ais. Une exception est toutefois accord�e... � la recherche en cryptographie !

Pas d'exception pour les �diteurs

Il a �t� jug� par le Conseil que la � cause d'exon�ration de la r�pression pr�vue (...) � l'encontre de l'�dition de logiciels manifestement destin�s � �changer des oeuvres sans autorisation � d�finie dans l'article 21 du texte de loi n'est pas constitutionnelle, au motif que les conditions de cette derni�re sont � impr�cises et discriminatoires �. La cause en question, c'est le � travail collaboratif �, dont la d�finition laisse � d�sirer selon le Conseil. Cette impr�cision confirme donc l'interdiction de proposer des logiciels � manifestement destin�s � � la mise � disposition de fichiers prot�g�s par le droit d'auteur et supprime l'exception accord�e aux logiciels destin�s au travail collaboratif.

Conclusion ?

En attendant l'entr�e en vigueur de cette loi, et l'in�vitable fronde qu'elle entra�nera sur Internet, le ministre de la Culture s'est dit satisfait, m�me s'il aurait pr�f�r� � que les internautes �chappent aux peines de prison �. Il a d'ailleurs affirm� qu'il �tait � n�cessaire que les sanctions soient justes et proportionn�es en fonction de la gravit� des faits �. Aux tribunaux d'en juger ?

Du c�t� des d�tracteurs du texte, c'est un sentiment d'amertume qui devrait pr�valoir puisque les quelques points consid�r�s comme positifs ont �t� invalid�s par le Conseil constitutionnel. Le r�gime de sanctions gradu�es laisse la place au syst�me qui pr�valait pr�c�demment. Le droit � la copie priv�e n'est pas ent�rin�, l'interop�rabilit� n'est plus d�fendue que sur le principe et de nombreux �diteurs de logiciels risquent de se retrouver dans une position plus que probl�matique.

Source

et �a continue , et pas dans le bons sens !!!!!! :grrr:

Je n'ai qu'un mot � vous dire : Engagez-vous !!!
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Ce qui ne tue pas mon zoli petit ordinateur le rend plus Zen... et moi z'aussi !!!

Hey oui, vivement les �lections qu' on leur mette une tan�e � ces fachos d�guis�s en d�mocrates

le pire c est que ca va continuer en sagravant

vive la fance....

S'il revient au pouvoir en 2007, le PS assure qu�un nouveau texte de loi viendra modifier le projet Dadvsi. Mais il ne formule toujours pas de propositions concr�tes pour am�liorer le sort des internautes.

Le Parti socialiste refuse d'endosser la responsabilit� du durcissement de la loi Dadvsi (*), apr�s les censures apport�es au texte par le Conseil Constitutionnel. La semaine derni�re, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, avait publiquement rejet� la faute sur les d�put�s PS, regrettant que �la saisine [du Conseil Constitutionnel par l'opposition] ait eu pour cons�quence de r�tablir les peines de prison pour les internautes�

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362509,00.htm