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nicolas78
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dans 9887 Sujets.
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Êtes-vous pour la licence globale ? |
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| Êtes-vous pour la licence globale ? |
| oui |
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53% |
[ 7 ] |
| non |
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46% |
[ 6 ] |
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| Total des votes : 13 |
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| Auteur |
Message |
Keyser Soze
Membre d'Honneur
Inscrit le: 29 Fév 2004
Messages: 1364
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 Posté le: Mar Mar 07, 2006 15:34
 Sujet du message:
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Rappel du dernier message de la page précédente :
Bah c'est de la licence globale dont il est question, pas d'une autre taxe sur les FAI ...
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| Auteur |
Message |
Keyser Soze
Membre d'Honneur
Inscrit le: 29 Fév 2004
Messages: 1364
Citer
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 15:38
Sujet du message:
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| fabiodelaplazia a écrit: | | Si c'est ça Keyser Soze. Excuse moi de mettre mal exprimer. |
Ah bah oui, car là je ne pigeais plus... 
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| Auteur |
Message |
mooa
Bouddha Zen
Sexe: 
Inscrit le: 16 Mar 2005
Messages: 1467
Localisation: dans le trous du cu du monde
Citer
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 16:40
Sujet du message:
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moi je vote oui
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| Auteur |
Message |
fabiodelaplazia
Bouddha Zen
Anniversaire : 13 Juin
Zodiaque: 
Sexe:
Inscrit le: 17 Aoû 2004
Messages: 1657
Localisation: Dans une ville de reve ou le p2p est legal!!!
Citer
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 17:24
Sujet du message:
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est-ce que quelqu'un sait quel sera le prix de la taxe?(un peu pres)
Si personne ne sait a votre avi elle sera de combien?sera t-elle inclu dans le forfait des fai?
Est-ce qu'il y a un site internet ou on peut suivre les debats dadvsi en direct?
_________________
Vive le p2p!!!
La liberté est un droit ne la perdons pas!!!!!!
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| Auteur |
Message |
mooa
Bouddha Zen
Sexe:
Inscrit le: 16 Mar 2005
Messages: 1467
Localisation: dans le trous du cu du monde
Citer
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 18:01
Sujet du message:
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j ai entendu a la tele quelle serait de 7€ inclus en plus de l abonnement
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| Auteur |
Message |
vince
Apprenti
Inscrit le: 23 Jan 2006
Messages: 93
Localisation: ailleur land
Citer
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 18:08
Sujet du message:
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ben moi
j'en n'est marre de payer des taxes ou est la liberté !!!!!!!!!!!!!
Dernière édition par vince le Mar Mar 07, 2006 18:32; édité 1 fois
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| Auteur |
Message |
christo
Bouddha Zen
Anniversaire : 24 Avr
Zodiaque: 
Sexe:
Inscrit le: 18 Oct 2003
Messages: 4649
Localisation: juste au dessus de la choucroute
Citer
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 18:16
Sujet du message:
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| Ratiatum a écrit: |
Lundi soir, à la veille de la reprise des débats sur le projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI), le gouvernement annonce le retrait du premier article de la loi. Il retire ainsi de facto l'amendement qui avait permis l'adoption d'une première partie de la licence globale.
Ca n'est pas un projet de loi, c'est une mascarade. Le gouvernement a annoncé lundi soir qu'il retirait l'article 1er de son projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). L'article, qui instituait une série d'exceptions aux droits exclusifs des auteurs, avait été amendé en décembre à la surprise générale, par deux amendements identiques du PS et de l'UMP qui légalisent le téléchargement d'oeuvres à des fins privées, contre rémunération. Ces amendements constituaient la première étape d'une adoption démocratique de la licence globale.
Pris de court, le ministère de la culture avait d'abord choisi de réserver le vote de l'article 1er ainsi amendé à la fin des débats. Le gouvernement a finalement adopté une stratégie coup de poing en retirant lundi soir l'article 1er de son projet de loi, ce qui a pour effet d'annuler les amendements adoptés. Le président de séance Jean-Luc Warsmann (UMP) l'a annoncé dès l'ouverture des travaux lundi soir sur le projet de loi sur les OPA. Renaud Donnedieu de Vabres et son entourage ont immédiatement déposé en remplacement un article additionnel qui reprend les exceptions contenues dans l'ancien article 1er, auxquelles s'ajoutent des exceptions en faveur de la presse et des bibliothèques, mais rien en faveur des internautes.
Pour Christian Paul, député PS à l'origine de l'un des amendements phare de la licence globale, "le gouvernement vient d'utiliser un grossier artifice de procédure pour paralyser le parlement et balayer l'article premier du projet de loi sur les droits d'auteur". A n'en pas douter, la décision du gouvernement soulèvera l'ire des députés de gauche comme de droite qui ont en sainte horreur d'être réduits à l'état de chambre d'enregistrement. "Quelques semaines après l'usage du 49.3 sur le CPE, le gouvernement fébrile piétine le premier droit du parlement, celui d'écrire la loi", s'énerve Christian Paul, pour qui "des millions d'internautes et des dizaines de milliers d'artistes voient leurs droits bafoués".
Si les partisans de la licence globale veulent s'imposer, il faudra redéposer les amendements déjà votés, en amendant le nouvel article de la loi. Et bien sûr, il faudra les rediscuter avec cette fois une armée UMP en renfort pour contrer la licence globale.
La seconde manche des discussions, qui commencera mardi soir, promet d'être d'une rare intensité.
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donc c'est pas la peine de tirer des plans sur la comête, le gouvernement n'en veut pas de la licence globale
_________________
C'est en sciant que Léonard De Vinci
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| Auteur |
Message |
fabiodelaplazia
Bouddha Zen
Anniversaire : 13 Juin
Zodiaque:
Sexe:
Inscrit le: 17 Aoû 2004
Messages: 1657
Localisation: Dans une ville de reve ou le p2p est legal!!!
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 18:20
Sujet du message:
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Qu'est-ce qu'ils veulent alors?
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| Auteur |
Message |
christo
Bouddha Zen
Anniversaire : 24 Avr
Zodiaque:
Sexe:
Inscrit le: 18 Oct 2003
Messages: 4649
Localisation: juste au dessus de la choucroute
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Posté le: Mar Mar 07, 2006 18:42
Sujet du message:
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discours de RDDV à l'Assemblée Nationale
| Citation: |
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le débat parlementaire sur ce projet de loi a ouvert un véritable débat
de société sur le droit d’auteur, sur l’accès aux oeuvres et à la culture,
sur leur prix, sur le financement de la création, sur la diversité
culturelle et sur l’innovation, à l’ère d’Internet. Un débat utile, au fort
retentissement, parce qu’il concerne la vie quotidienne de nos
concitoyens, et en particulier des plus jeunes. L’enjeu est majeur, car
plus d’un Français sur deux est internaute aujourd’hui et, à terme,
grâce à la politique résolue menée, en particulier par ce
gouvernement, pour résorber la fracture numérique et développer
l’usage des nouvelles technologies, pour étendre la couverture de
notre territoire, la plupart d’entre nous le deviendront.
Dans l’hémicycle comme au dehors, j’ai toujours été à l’écoute de
toutes les opinions. Je ne regrette pas le débat qui s’est ouvert et qui
traverse, au demeurant, toutes les familles politiques. Ce débat a
largement débordé l’hémicycle et je m’en réjouis, car cela prouve
combien la Représentation nationale est en prise avec la société. Et
je tiens à vous le dire avec beaucoup de force et de respect - alors
qu’il est certainement suivi avec une attention et une audience sans
précédent sur le site Internet de l’Assemblée nationale – maintenant
c’est ici, dans l’hémicycle, que le débat se poursuit et doit se conclure.
J’ai écouté vos interrogations, vos convictions, vos doutes. Tous
légitimes. Je vous ai entendus. Les semaines écoulées depuis la
suspension du débat en séance publique ont permis de poursuivre la
concertation sur ce texte, pour approfondir la réflexion, pour travailler
avec vous, avec votre Rapporteur, avec la commission des lois, ainsi
qu’avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
et la commission des affaires économiques, qui m’ont auditionné. En
témoignent les nouveaux amendements qui ont été déposés. Notre
travail collectif sur les articles de ce projet de loi, afin de parvenir au
« juste équilibre » souhaité par le Président de la République dans ses
voeux aux forces vives, va maintenant pouvoir aboutir et je m’en
réjouis.
Deux principes simples me paraissent devoir nous guider dans la
recherche de cet équilibre. Le premier est que le droit d’auteur est un
droit fondamental et intangible. Héritier des Lumières, il a su s’adapter
aux innovations technologiques, comme l’invention du disque et de la
vidéo. Il est de notre responsabilité, de votre responsabilité de
législateurs, de l’adapter à Internet. Le deuxième principe fondamental
est l’accès à la culture : l’accès aux oeuvres grâce à l’univers
numérique est essentiel selon moi. L’enjeu de notre débat est de
construire, sur la base de ces deux principes, un Internet équitable.
Tel est le sens du nouvel équilibre que proposent les amendements du
gouvernement, ainsi que plusieurs amendements parlementaires, et
notamment ceux de votre commission des lois.
L’internet équitable, c’est d’abord l’Internet de la liberté de création des
auteurs, de la liberté d’accès du public aux oeuvres, de la liberté des
créateurs de choisir les conditions d’accès à leurs oeuvres et de leur
rémunération, y compris la gratuité, car ce choix leur appartient. Sur ce
sujet, je sais que certains d’entre vous souhaitent réaffirmer que l’auteur
est libre de choisir le mode de rémunération de ses oeuvres ou de les
mettre gratuitement à la disposition du public. C’est un élément très positif
de clarification de notre débat. Le libre choix de l’auteur, l’exercice libre de
son consentement sont primordiaux, sous réserve, bien sûr, des droits
consentis à des tiers, comme est légitime la volonté des créateurs de vivre
de leur travail.
C’est dans cet esprit que j’ai poursuivi, au nom du Gouvernement, et avec
un bon nombre d’entre vous, la concertation autour de ce projet de loi, afin
de rapprocher les points de vue et de faire prévaloir l’intérêt général. Tel
est le sens des amendements du Gouvernement. Tel est aussi le sens
des accords pour l’utilisation des oeuvres à des fins pédagogique et de
recherche que je vous avais annoncés en décembre, et qui ont été
conclus, la semaine dernière, entre le ministère de l’Education nationale et
les différents secteurs concernés.
L’Internet équitable doit respecter les valeurs de liberté auxquelles
les internautes sont très attachées.
La licence globale, qu’elle soit optionnelle ou non, créerait un système
inéquitable : nous savons qu’elle instaurerait une taxation des
abonnements par Internet, sans que la musique et le cinéma français y
trouvent un financement suffisant. Modèle unique qui - par la loi -
s’imposerait à tous, qu’elle soit optionnelle ou non, elle n’est pas
l’autoroute qui conduirait à un monde idéal, mais une impasse pour la
création française et la diversité culturelle. Le débat qui a eu lieu à la
suite de son adoption l’a, je crois, montré.
Tout le monde n’a pas les mêmes attentes et chacun doit trouver sur
Internet l’offre qui lui convient. L’objectif premier de ce texte est
aujourd’hui mieux compris : il s’agit de développer les offres culturelles en
ligne pour satisfaire les attentes de chacun. Je pense notamment à titre
d’exemples : à « l’écoute en ligne » pour un concert en direct ; à la
location en ligne, qui permet de télécharger un film de chez soi pour le
regarder pendant 24 heures ; aux offres de découverte, qui permettront
d’écouter un artiste gratuitement pendant une certaine durée, ou de le
faire écouter à d’autres. Le projet de loi crée précisément les conditions
pour que se multiplient ces offres de qualité, sécurisées, diversifiées, à
des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports, tout en garantissant,
j’insiste sur ce point, aux consommateurs le droit à la copie privée, et en
donnant aux créateurs la sécurité qui leur permet de faire basculer leurs
catalogues sur ces nouvelles offres. Il en va de la préservation, du
développement, du dynamisme, du rayonnement de la création française
dans le monde, et des 250 000 emplois qui en dépendent. Oui, cette
diversité culturelle est un enjeu essentiel pour la France dans la
mondialisation. Un enjeu pour la croissance, la compétitivité, la
préservation de nos métiers et de nos savoir-faire, la création d’emplois,
et tout simplement, l’émergence et l’épanouissement des talents. Car le
développement d’une offre légale en ligne, c’est une plus grande diversité
de produits culturels apportés aux choix des internautes, ce sont de
nouvelles recettes apportées à la création, c’est aussi, pour les
internautes, l’amélioration de la qualité technologique des enregistrements
du son et de l’image.
Pourquoi l’emploi, pourquoi la rémunération due au travail, auraient-ils
une valeur différente, selon qu’ils sont ou non de nature artistique ? C’est,
pour moi, l’enjeu central, l’enjeu de société, de ce texte. Il ne vous a pas
échappé, car demain a lieu un rendez-vous décisif, qu’il est aussi au coeur
des négociations interprofessionnelles en cours sur l’emploi et sur
l’assurance-chômage des artistes et des techniciens du cinéma, du
spectacle vivant et de l’audiovisuel. Il est au coeur de la politique culturelle
que je mène depuis deux ans, que j’avais exposée ici même lors du
premier débat au Parlement sur le spectacle vivant.
L’Internet équitable que je vous propose de construire ensemble sera
favorisé par les nouveaux engagements pris par les principaux acteurs de
la musique et du cinéma, sous l’égide du gouvernement. Depuis la
signature de la charte “ musique et Internet ” en juillet 2004, de nombreux
services sont apparus, d’autres vont encore se créer. L’innovation est
foisonnante dans ce domaine et vous rendez possible par ce texte
l’émergence d’une pluralité d’offres nouvelles. La signature, le 20
décembre dernier, au ministère de la culture et de la communication, d’un
accord sur le cinéma marque un tournant pour l’essor des offres de vidéo
à la demande, comme le montrera bientôt le « Printemps de la VOD ».
En transposant la directive européenne, le projet de loi que je vous
soumets apporte une nécessaire protection juridique aux mesures
techniques efficaces de gestion des droits mises en place par les titulaires
de ces droits, et qui apparaissent nécessaires pour permettre l’émergence
de ces différents modèles économiques, pour leur permettre de se
stabiliser et de laisser la concurrence jouer entre eux. Mais, en même
temps, ce texte permet d’encadrer la mise en place des mesures
techniques de protection. Ainsi, au-delà même de la directive, ce texte
permet de garantir solidement l’interopérabilité, pour donner à chacun la
liberté d’utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou
propriétaire. Il favorise ainsi la concurrence et l’innovation et préserve les
intérêts de la recherche, essentiels pour les entreprises dont la valeur
ajoutée est celle de l’intelligence.
La préservation du droit à la copie privée, que le passage au numérique
ne doit pas remettre en cause, fait partie du nouvel équilibre du texte.
C’est l’objet des amendements de votre commission des lois aux articles 8
et 9. Si vous les adoptez, le projet de loi garantira explicitement la copie
privée.
Le projet de loi initial prévoyait déjà une exception légitime en faveur des
personnes handicapées. Elle sera améliorée encore par certains de vos
amendements.
Le débat provoqué par ce projet de loi a montré à quel point le
téléchargement illicite est un phénomène complexe, mais dangereux. Très
peu d’intervenants ont défendu sa nécessité. Personne ne conteste
l’ampleur des préjudices causés par les téléchargements illicites. Tous les
acteurs qui contribuent à alimenter le phénomène ne relèvent pas du
même niveau de responsabilité. Une distinction claire doit être établie
entre l’internaute qui télécharge un morceau de musique pour son usage
personnel, les personnes, physiques ou morales, qui incitent aux
téléchargements illicites des oeuvres, et celles qui tirent profit d’oeuvres
illégalement mises en lignes, parfois même avant leur commercialisation.
Sur ce sujet, je tiens à rappeler que la surveillance des échanges illégaux
est une surveillance des oeuvres et non pas une surveillance des
internautes.
Il n'est pas concevable aujourd’hui qu'un internaute qui télécharge
illégalement un morceau de musique pour son usage personnel puisse
risquer d’aller en prison. Il est donc nécessaire de graduer les sanctions,
pour mieux les adapter à la gravité des actes réalisés. C’est l’objet des
amendements du gouvernement aux articles 13, 14 et après l’article 14.
Enfin, pour favoriser la prise de conscience et la sensibilisation des
internautes à ces enjeux, les fournisseurs d’accès doivent contribuer à la
prévention, en transmettant largement à leurs abonnés des messages
électroniques les informant des dangers évidents du piratage pour la
création artistique. C’est l’objet d’un amendement du gouvernement
après l’article 14.
Ce texte devra être évalué régulièrement afin d’en mesurer toutes les
conséquences. Dans cet esprit, il me paraît approprié qu’un rapport au
Parlement soit présenté dès la première année d’application de la loi,
comme le propose l’un de vos amendements. J’évoquerai les enjeux de
cet autre droit d’auteur, le droit de suite, que j’avais présentés en ouvrant
la discussion générale, lorsque nous y parviendrons dans la discussion
des articles, avant l’article 28.
Le texte d’équilibre, de liberté et de responsabilité que je vous soumets
maintenant nous permet d’inventer et de construire un Internet équitable.
Le droit d’auteur est une conquête, une liberté et un facteur
d’émancipation essentiels pour les créateurs. Ce projet de loi nous permet
de l’adapter à l’ère d’Internet. La technologie ne doit pas remettre en
cause l’objectif qui nous est commun à tous de défense de la création
française. Faisons de ce texte une garantie pour l’avenir de la musique et
du cinéma français à l’ère numérique ! |
donc .......................... 
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| Auteur |
Message |
mouton63
Bouddha Zen
Anniversaire : 09 Mai
Zodiaque:
Sexe:
Inscrit le: 26 Juil 2004
Messages: 3451
Localisation: dans mes montagnes
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Posté le: Mer Mar 08, 2006 21:31
Sujet du message:
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et bien moi je vote non
_________________
respecter les autres c'est se respecter soi même.
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