Des pr�cisions sur l'affaire des verrous DVD en France

Suite � la retentissante affaire des verrous sur DVD dont nous vous parlions d�s ce week-end, nous avons contact� UFC Que Choisir afin d�obtenir quelques �claircissements. Un petit rappel d�abord : l�affaire oppose un particulier qui avait achet� le DVD Mulholland Drive de David Lynch. Ne pouvant faire de copie priv�e sur K7 VHS, il contacta l�association de consommateurs qui d�cida de porter plainte contre les trois soci�t�s derri�res ce film, Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vid�o.

Deux points �taient soulev�s dans cette proc�dure : d�une part la violation de l�exception de copie priv�e reconnue par le Code de la propri�t� intellectuelle. D�autre part, le d�faut d�information, l�acheteur n�ayant pas su avant achat que ce disque �tait prot�g� contre la duplication.

Si les juges ont estim� que l�exception de copie priv�e �tait bafou�e par les cadenas appos�s sur le DVD, on doit pr�ciser qu�� aucun moment ni la d�cision ni les textes n�utilisent l�expression de � droit � la copie priv�e �. Cette d�cision ne va donc pas consacrer une interdiction g�n�rale des verrous de CD. Simplement, il faudra sans doute trouver � l�avenir une solution �quilibr�e entre protection contre la copie abusive et respect de la copie priv�e. Une solution qui passera par la gestion des droits num�riques et non par un verrouillage brutal.

En outre, nous relations dans nos colonnes une r�cente d�cision de la Cour d�Appel de Versailles. Les hauts magistrats avaient refus� de d�clarer ill�gaux les cadenas des CD-Audio. L�UFC nous a cependant signal� qu'il ne s'agissait l� que d'un cas de vice cach� (un verrou anti-copie qui se mue en verrou anti-lecture). Et non de savoir si oui ou non les verrous CD �taient bien valides au regard du droit fran�ais.

Nous avons toutefois appris que l�association avait �galement une autre proc�dure en cours. Celle-ci est plus opportune car cette fois, la cible est belle et bien la copie priv�e et les verrous CD. L�action vise une major et une grande cha�ne de distribution de produits culturels. Le cas est celui d�un consommateur qui a achet� un disque de Phil Collins. Malheureusement pour lui, le support n�est pas lisible sur son Mac privant ainsi ses oreilles des douces m�lop�es du c�l�bre batteur.

Fait int�ressant : l�affaire sera jug�e par le tribunal de Grande instance de Paris, celui l� m�me qui avait refus� de d�clarer les verrous de DVD ill�gaux avant l�arr�t de la Cour d�Appel. � Nous avons express�ment attaqu� sur le fondement de l�article 122-5 du code de la propri�t� intellectuelle �(*) nous a pr�cis� l�association de d�fense. � On esp�re que la d�cision sur les DVD rendue par la Cour d�appel inspirera le tribunal de grande instance �. Aucune date n�a encore �t� fix�e pour l�ouverture des d�bats. Avec la g�n�ralisation de ces proc�d�s, il est aujourd�hui fort � parier que des cas similaires se multiplient dans les pr�toires.

(*) Art. L122-5 : Lorsque l'oeuvre a �t� divulgu�e, l'auteur ne peut interdire (...)les copies ou reproductions strictement r�serv�es � l'usage priv� du copiste et non destin�es � une utilisation collective

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